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Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Code de la justice pénale des mineurs · 2 articles

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1. Version à compter du 30 septembre 2021

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Partie réglementaire
1. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  1. Titre II : DES PEINES
    1. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
      1. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Article D122-5

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

La convocation mentionnée à l' article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code de procédure pénale - art. D546-7 (VT)
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021

Textes liés

Textes cités

Code de procédure pénale - art. D546-2 (V)

Article D122-6

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (V)
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021

Textes liés

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Partie réglementaire (Articles R11-1 à R723-3)
1. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D112-1 à R124-50)
  1. Titre II : DES PEINES (Articles R*122-1 à R124-50)
    1. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES (Articles R*122-1 à R122-14)
      1. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire (Articles D122-5 à D122-6)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législative Articles Préliminaire à L723-3
Partie réglementaire Articles R11-1 à R723-3
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSArticles R11-1 à D12-2
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURSArticles R11-1 à R11-1
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSArticles D12-1 à D12-2
  - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D112-1 à R124-50
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVESArticles D112-1 à R113-9
  - Titre II : DES PEINESArticles R*122-1 à R124-50
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSArticles D211-1 à D241-39
  - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLICArticles D211-1 à D211-1
  - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTIONArticles D221-1 à D221-1
  - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTIONArticles D231-1 à D231-1
  - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
  - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEArticles R241-1 à D241-39
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALEArticles D311-1 à R334-5
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONArticles D311-1 à D311-2
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREArticles D322-1 à D323-2
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉArticles D331-1 à R334-5
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTArticles D411-1 à D432-1
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTArticles D411-1 à R413-3
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUEArticles D422-1 à D423-9
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIREArticles R431-1 à D432-1
- Livre V : DU JUGEMENTArticles D512-1 à D531-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D512-1 à D512-1
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTArticles D521-2 à R521-1
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURSArticles D531-1 à D531-2
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESArticles D611-1 à R634-1
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D711-1 à R723-3
  - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles D711-1 à D711-1
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNAArticles R720 à R723-3
AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 2