Article D211-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.