Article D231-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.