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Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Section 1 : Congé pour formation syndicale

Section 1 : Congé pour formation syndicale

Section 1 : Congé pour formation syndicale

Code général de la fonction publique · 1 article

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    1. Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      1. Section 1 : Congé pour formation syndicale

Article L215-1

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Ancien(s) texte(s)

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 35 (VT)
Version en vigueur du 1 février 2022 au 1 janvier 2023
Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 - art. 2 (VT)
Version en vigueur du 26 novembre 1982 au 1 mars 2022
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 42 (Ab)
Version en vigueur du 1 février 2022 au 1 mars 2022
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21, al. 1 et 08 (VT)
Version en vigueur du 19 décembre 2021 au 1 mars 2022
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 30 (Ab)
Version en vigueur du 1 février 2022 au 1 mars 2022

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 26
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3
Décision n°2022-P-20 du 21 décembre 2022 - art. 5, v. init.
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 26
Code général de la fonction publique - art. L642-2 (V)
Code général de la fonction publique - art. L213-1 (V)
Code général de la fonction publique - art. R263-7 (VD)
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 33
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 août 2022
Code général de la fonction publique - art. R282-21 (VD)
Arrêté du 5 mai 2026 - art. 14 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 30
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (V)
Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 2-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2022
Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 68-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 - art. 10
Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-3 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R272-19 (VD)
Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 13
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 9-1 (V)
Code général de la fonction publique - art. R263-2 (VD)
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 27 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1
Code général de la fonction publique - art. R263-12 (VD)
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (V)
Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 - art. 2
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
Code général de la fonction publique - art. R273-6 (VD)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (VT)
Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD)
Code général de la fonction publique - art. R215-1 (VD)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
  1. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles L211-1 à L216-3)
    1. Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents (Articles L215-1 à L215-2)
      1. Section 1 : Congé pour formation syndicale (Article L215-1)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles L111-1 à L115-7
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles L121-1 à L125-3
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles L131-1 à L137-4
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles L211-1 à L216-3
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles L221-1 à L227-4
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles L231-1 à L232-1
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles L241-1 à L245-3
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles L251-1 à L254-6
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles L261-1 à L264-4
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles L272-1 à L272-2
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles L281-1 à L282-10
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L291-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles L311-1 à L314-1
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles L320-1 à L327-12
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles L331-1 à L334-3
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles L341-1 à L344-5
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles L351-1 à L353-1
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles L360-1 à L360-7
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L417-5
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles L421-1 à L424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles L430-1 à L430-1
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles L441-1 à L445-6
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles L451-1 à L453-6
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉArticles L511-1 à L516-1
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTArticles L521-1 à L523-7
  - Titre III : DISCIPLINEArticles L530-1 à L533-6
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOIArticles L541-1 à L544-24
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOIArticles L550-1 à L557-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L561-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAILArticles L611-1 à L613-11
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCEArticles L621-1 à L622-7
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALESArticles L630-1 à L634-4
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUESArticles L641-1 à L644-8
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
  - Titre Ier : RÉMUNERATIONArticles L711-1 à L716-1
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAISArticles L721-1 à L723-1
  - Titre III : ACTION SOCIALEArticles L731-1 à L733-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L741-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10