Code général de la fonction publique · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.