Sous-section 1 : Modes de scrutin

Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du comité social territorial sont élus au scrutin de liste. Toutefois, pour les comités sociaux territoriaux de service ou de groupe de services, la désignation des représentants titulaires et suppléants peut, sur décision de l'autorité territoriale, être arrêtée par dépouillement, au niveau du service ou du groupe de services dans le périmètre du comité social territorial concerné, de résultats d'élections pour les comités sociaux territoriaux. La répartition des sièges se fait ensuite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-6 , les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle au sein des établissements ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents. L'établissement ou le groupement qui a recours à ce mode de scrutin en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le préfet de département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales.