Article R242-28
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président du Conseil commun de la fonction publique arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article R. 242-48 .
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Code général de la fonction publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles L111-1 à L115-7
- Titre II : OBLIGATIONSArticles L121-1 à L125-3
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles L131-1 à L137-4
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles L211-1 à L216-3
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles L221-1 à L227-4
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles L231-1 à L232-1
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles L241-1 à L245-3
- Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles L251-1 à L254-6
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles L261-1 à L264-4
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles L272-1 à L272-2
- Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L291-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles L311-1 à L314-1
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles L320-1 à L327-12
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles L331-1 à L334-3
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles L341-1 à L344-5
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles L351-1 à L353-1
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles L360-1 à L360-7
- Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L417-5
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles L421-1 à L424-1
- Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles L430-1 à L430-1
- Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles L441-1 à L445-6
- Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles L451-1 à L453-6
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉArticles L511-1 à L516-1
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTArticles L521-1 à L523-7
- Titre III : DISCIPLINEArticles L530-1 à L533-6
- Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOIArticles L541-1 à L544-24
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOIArticles L550-1 à L557-2
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L561-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAILArticles L611-1 à L613-11
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCEArticles L621-1 à L622-7
- Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALESArticles L630-1 à L634-4
- Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUESArticles L641-1 à L644-8
- Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
- Titre Ier : RÉMUNERATIONArticles L711-1 à L716-1
- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAISArticles L721-1 à L723-1
- Titre III : ACTION SOCIALEArticles L731-1 à L733-2
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L741-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
- Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
- Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
- Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
- Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
- Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
- Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
- Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
- Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
- Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
- Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10
Article R242-29
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 .
Article R242-30
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le règlement intérieur fixe les délais dans lesquels les présidents des conseils supérieurs indiquent s'ils se saisissent d'une question mentionnée à l'article R. 242-15 et le délai à partir duquel le président du Conseil commun peut, en tout état de cause, inscrire la question à l'ordre du jour.