Article R282-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants : 1° Corps des directeurs d'hôpital ; 2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; 3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.