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Sous-section 4 : Fonctionnement
Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Code général de la fonction publique · 3 articles

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    1. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      1. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Article R282-46

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
    1. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)
      1. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-1 à R282-49)
        Sous-section 4 : Fonctionnement (Articles R282-24 à R282-49)
        Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales (Articles R282-46 à R282-48)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre .

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Autorisations d'absence (VD)
Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R282-47

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 32, ph. 01 (Ab)
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 février 2025

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R282-48

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 32, ph. 02 (Ab)
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 février 2025

Textes liés

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