Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires

Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnés aux chapitres I er et II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux corps et cadres d'emplois relevant du présent code selon les modalités fixées par les articles R. 4139-10 à R. 4139-40 du code de la défense .