Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT

Article R*341-1

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Créé par Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 - art. 1 — art. 1

Les emplois supérieurs mentionnés à l' article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont : 1° Auprès du Premier ministre : a) Secrétaire général du Gouvernement ; b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; c) Délégués interministériels et délégués ; 2° Dans toutes les administrations de l'Etat : a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ; b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ; 3° Au ministère des affaires étrangères : a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ; 4° Au ministère de l'intérieur : a) Préfets ; b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ; 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination.

Article R*341-1

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Créé par Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 - art. 1 — art. 1

Article R341-2

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 est fixée comme suit : 1° Directeur général de la sécurité extérieure ; 2° Directeur général de la sécurité intérieure ; 3° Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; 4° Directeur du renseignement militaire.

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- Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 - art. 1 (VT)
Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 1 octobre 2025

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. L341-4 (V)

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