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Sous-section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Code général de la fonction publique · 2 articles

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre III : RECRUTEMENT
  1. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    1. Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
      1. Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Article R351-42

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 9, al. 05, ph. 01 (VT)
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 octobre 2025
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 14, al. 05, ph. 01 (VT)
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 octobre 2025

Textes liés

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Article R351-43

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Codifié par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 9, al. 05, ph. 02 (VT)
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 octobre 2025
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 14, al. 05, ph. 02 (VT)
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 octobre 2025

Textes liés

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre III : RECRUTEMENT (Articles D311-1 à R372-7)
  1. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Articles R351-1 à )
    1. Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R351-1 à R351-62)
      1. Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Articles R351-19 à R351-43)
        Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R351-39 à R351-43)
        Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux (Articles R351-42 à R351-43)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles L111-1 à L115-7
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles L121-1 à L125-3
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles L131-1 à L137-4
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles L211-1 à L216-3
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles L221-1 à L227-4
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles L231-1 à L232-1
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles L241-1 à L245-3
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles L251-1 à L254-6
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles L261-1 à L264-4
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles L272-1 à L272-2
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles L281-1 à L282-10
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L291-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles L311-1 à L314-1
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles L320-1 à L327-12
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles L331-1 à L334-3
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles L341-1 à L344-5
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles L351-1 à L353-1
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles L360-1 à L360-7
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L417-5
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles L421-1 à L424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles L430-1 à L430-1
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles L441-1 à L445-6
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles L451-1 à L453-6
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉArticles L511-1 à L516-1
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTArticles L521-1 à L523-7
  - Titre III : DISCIPLINEArticles L530-1 à L533-6
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOIArticles L541-1 à L544-24
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOIArticles L550-1 à L557-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L561-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAILArticles L611-1 à L613-11
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCEArticles L621-1 à L622-7
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALESArticles L630-1 à L634-4
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUESArticles L641-1 à L644-8
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
  - Titre Ier : RÉMUNERATIONArticles L711-1 à L716-1
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAISArticles L721-1 à L723-1
  - Titre III : ACTION SOCIALEArticles L731-1 à L733-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L741-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10