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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962965Cette aide générée porte sur Article R351-43 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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