Code général de la fonction publique · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel de formation de l'établissement, l'agent hospitalier peut, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être tenu de suivre une action de formation initiale prévue au 1° de l'article R. 422-5 .
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'accès à une action de formation initiale dans le cadre du plan annuel de formation de l'établissement est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié au cours des trois dernières années antérieures d'aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du service après avis de l'instance paritaire compétente.
Version en vigueur du 24 août 2008 au 1 août 2026