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Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle

Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle

Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle

Code général de la fonction publique · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  1. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    1. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
      1. Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
        Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle

Article R422-116

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

L'agent public bénéficie du congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de sa carrière.

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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 42 (VT), al. 2, ecqc durée
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 août 2026
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 8 (VT), al. 3 fin
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 30 (VT), al. 1, ph. 2
Version en vigueur du 18 mai 2022 au 1 août 2026
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 24 (VT), al. 2, ph. 1 ecqc durée
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article R422-117

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

La durée maximale du congé de formation professionnelle est de cinq ans pour l'ensemble de la carrière au profit de l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 36-1 (VT), al. 1
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 45-1 (VT), al. 1
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 17-1 (VT), al. 1
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 24 (VT), al. 2, ph. 2
Version en vigueur du 25 juillet 2022 au 1 août 2026

Textes liés

Textes cités

Code général de la fonction publique - art. L422-3 (V)

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles R412-1 à R462-10)
  1. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles R420-1 à R424-1)
    1. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R422-1 à R422-171)
      1. Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent (Articles R422-74 à R422-171)
        Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle (Articles R422-108 à R422-142)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-108 à R422-124)
        Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle (Articles R422-116 à R422-117)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10