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Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement

Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement

Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement

Code général de la fonction publique · 1 article

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  1. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    1. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
      1. Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
        Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement

Article R422-124

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Le comité social d'administration ou le comité social d'établissement intéressé est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.

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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
- Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 27 (VT), al. 8
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 août 2026
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 30 (VT), al. 9
Version en vigueur du 18 mai 2022 au 1 août 2026

Textes liés

Textes citant cet article

Code général de la fonction publique - art. R253-17 (V)
Code général de la fonction publique - art. R253-15 (V)
Code général de la fonction publique - art. R253-6 (V)

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
1. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles R412-1 à R462-10)
  1. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles R420-1 à R424-1)
    1. Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R422-1 à R422-171)
      1. Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent (Articles R422-74 à R422-171)
        Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle (Articles R422-108 à R422-142)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-108 à R422-124)
        Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement (Article R422-124)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L829-2
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitionsArticles L1 à L9
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles L111-1 à L142-3
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles L211-1 à L291-2
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles L211-1 à L216-3
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles L221-1 à L227-4
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles L231-1 à L232-1
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles L241-1 à L245-3
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles L251-1 à L254-6
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles L261-1 à L264-4
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles L272-1 à L272-2
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles L281-1 à L282-10
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L291-1 à L291-2
- Livre III : RECRUTEMENTArticles L311-1 à L372-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles L311-1 à L314-1
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles L320-1 à L327-12
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles L331-1 à L334-3
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles L341-1 à L344-5
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles L351-1 à L353-1
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles L360-1 à L360-7
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L372-2
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles L411-1 à L462-2
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L417-5
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles L421-1 à L424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles L430-1 à L430-1
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles L441-1 à L445-6
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles L451-1 à L453-6
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L462-2
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNELArticles L511-1 à L562-2
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉArticles L511-1 à L516-1
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTArticles L521-1 à L523-7
  - Titre III : DISCIPLINEArticles L530-1 à L533-6
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOIArticles L541-1 à L544-24
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOIArticles L550-1 à L557-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L561-1 à L562-2
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉSArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAILArticles L611-1 à L613-11
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCEArticles L621-1 à L622-7
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALESArticles L630-1 à L634-4
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUESArticles L641-1 à L644-8
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALEArticles L711-1 à L742-6
  - Titre Ier : RÉMUNERATIONArticles L711-1 à L716-1
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAISArticles L721-1 à L723-1
  - Titre III : ACTION SOCIALEArticles L731-1 à L733-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L741-1 à L742-6
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L829-2
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILArticles L811-1 à L814-2
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSArticles L821-1 à L829-2
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Articles R113-1 à R462-10
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSArticles R113-1 à R142-5
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSArticles R113-1 à R115-11
  - Titre II : OBLIGATIONSArticles R120-1 à R124-39
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESArticles R130-1 à R137-16
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R141-1 à R142-5
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALArticles R211-1 à R292-4
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALArticles R211-1 à R215-18
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSArticles R222-1 à R227-7
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESArticles R231-1 à R232-8
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESArticles R241-1 à R246-1
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUXArticles R251-1 à R254-93
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESArticles R261-2 à R264-83
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRESArticles R271-1 à R273-9
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREArticles R282-1 à R282-97
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R291-1 à R292-4
- Livre III : RECRUTEMENTArticles D311-1 à R372-7
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOISArticles D311-1 à R313-19
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRESArticles R321-1 à R327-75
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRATArticles R331-1 à R334-5
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTIONArticles R*341-1 à R344-22
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPArticles R351-1 à
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUXArticles R360-1 à R360-28
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R372-7
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESArticles R412-1 à R462-10
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R412-1 à R417-1
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEArticles R420-1 à R424-1
  - Titre III : TÉLÉTRAVAILArticles R431-1 à D433-11
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉSArticles R441-1 à R445-1
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTIONArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R461-1 à R462-10