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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité social d'administration ou le comité social d'établissement intéressé est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.