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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent public doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'autorité compétente une attestation de présence effective en formation établie par l'organisme qui dispense la formation. En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par cet organisme, il est mis fin au congé de formation professionnelle de l'agent qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076810Cette aide générée porte sur Article R422-123 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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