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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les périodes passées en congé de formation professionnelle par l'agent contractuel sont incluses dans le temps de service pris en compte au titre de l'ancienneté et dans le calcul des droits à pension de l'agent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076808Cette aide générée porte sur Article R422-122 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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