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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le temps passé en congé de formation professionnelle par un fonctionnaire est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il est également pris en compte pour le droit à pension. Il donne lieu, pour le fonctionnaire de l'Etat et le fonctionnaire hospitalier, aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l' article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076805Cette aide générée porte sur Article R422-121 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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