Sous-section 2 : Priorité de mutation et de détachement du fonctionnaire de l'Etat

Lorsque le fonctionnaire bénéficie, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 442-6, d'une priorité d'affectation ou de détachement dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d'un autre département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat, la décision d'affectation ou de détachement le concernant est prononcée, nonobstant toute disposition contraire relative aux autorités compétentes en matière de gestion du personnel : 1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère dans lequel le fonctionnaire doit être affecté ; 2° Pour les autres fonctionnaires, par le préfet de la région où est située la résidence administrative de l'agent intéressé, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef du service dans lequel le fonctionnaire doit être affecté.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une décision d'affectation ou de détachement en application des dispositions de la présente sous-section bénéficie au préalable, de plein droit, d'un accompagnement personnalisé selon les modalités définies au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.

Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, par département ministériel ou établissement public, le nombre d'emplois dans la limite duquel peut intervenir la décision d'affectation ou de détachement prise au titre de la présente sous-section, compte tenu du nombre de vacances d'emploi constaté l'année précédente.

Le préfet de région communique annuellement au ministre chargé de la fonction publique un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.