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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au second alinéa de l'article L. 442-5 n'est ouvert qu'au fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément aux dispositions du premier alinéa du même article, être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève et dans le département où est située sa résidence administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077318Cette aide générée porte sur Article R442-16 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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