Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.