LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L125-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel