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Réformes et impacts
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

Consulter le texte au Journal officiel

Aucune modificationAucune abrogation6 articles créés

Code des procédures civiles d'exécution

CrééArticle L126-1
Entrée en vigueur le 25 avril 2026
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CrééArticle L126-2
Entrée en vigueur le 25 avril 2026
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CrééArticle L126-3
Entrée en vigueur le 25 avril 2026
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CrééArticle L126-4
Entrée en vigueur le 25 avril 2026
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CrééArticle L126-5

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

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CrééArticle L126-6

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

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