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Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Cartographie jurisprudentielle
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