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Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053935734Cette aide générée porte sur Article L126-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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