Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant...-, par Me C... ; M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1009941-1012112/2-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2012 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 :

- le rapport de M. Pagès, rapporteur,

- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;


1. Considérant que M. B...ainsi que la SCI Isaluce, dont M. B...est l'unique associé, ont fait l'objet de contrôles sur pièces ; que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, il a été notifié à la SCI Isaluce un redressement net en base de 124 658 euros de son bénéfice foncier réalisé au titre de l'année 2003 ; que la SCI Isaluce étant une société de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts, ce redressement a donné lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont M. B...a demandé la décharge devant le Tribunal administratif de Paris ; que M. B...relève appel du jugement du 28 février 2012 par lequel le Tribunal a rejeté ses demandes tendant à ladite décharge ;

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses :

2. Considérant que la proposition de rectifications adressée à M. B...pouvait être motivée par référence à celle adressée à la SCI Isaluce, société de personne dont il était l'unique associé ; que le surplus des moyens soulevés par M. B...doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le requérant n'apportant aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :


Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
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N° 12PA02293