Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un jugement n° 2404633 du 20 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. A..., représenté par Me Menage, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges se sont fondés sur les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas transmis sa demande d'autorisation de travail aux services de la main d'œuvre étrangère ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où, d'une part, il produit de nombreuses fiches de paie, des relevés bancaires et des documents professionnels et que, d'autre part, le métier qu'il exerce souffre d'une pénurie de candidats ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de huit années, y a fixé le centre des intérêts personnels et privés et qu'il justifie d'une insertion professionnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juin 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delage ;
- et les observations de Me Menage, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien, né le 26 avril 1979 à Aïn Merane (Algérie), et entré en France sans visa en 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 31 juillet 2023 son admission au séjour. Par arrêté du 30 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 20 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il s'ensuit que M. A... ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit.
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, cette décision mentionne les dispositions et stipulations pertinentes applicables, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les circonstances de fait, tirées de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, qui en constituent le fondement, notamment la durée de son séjour en France, le fait qu'il soit marié avec une compatriote qui réside en Algérie avec leurs trois enfants, qu'il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie et qu'il présente une promesse d'embauche pour exercer en tant que ferrailleur. Cette motivation révèle en outre que le préfet de Seine-et-Marne, qui n'était pas tenu de faire état de l'intégralité des éléments factuels relatifs à la situation du requérant, a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au vu des éléments portés à sa connaissance. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ni que le préfet n'aurait pas, avant d'éditer la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A....
4. En deuxième lieu, la demande présentée par un étranger au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article
L. 5221-2. Le préfet n'est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Il est toutefois toujours loisible à l'autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d'instruction, de saisir cette direction pour recueillir son avis sur le projet d'emploi salarié invoqué par le demandeur à l'appui de sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de saisir la DIRECCTE avant de procéder à l'examen de la situation de M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre séjour doit être écarté.
5. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet de Seine-et-Marne a entaché la décision d'une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il critique ce faisant l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sans remettre en cause utilement la matérialité des faits retenus dans la décision contestée. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
7. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Enfin, si, en l'absence d'une telle menace, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
8. Lorsque le juge administratif constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée et sur lequel s'est fondée l'autorité administrative, il peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder soit à la demande des parties soit de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce dernier cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
9. Il résulte de ce qui a précède que c'est à bon droit que le tribunal a substitué à la base légale erronée du refus de titre au séjour en litige fondé sur l'application des dispositions de l'article
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de Seine-et-Marne de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie. Par suite, et alors que le requérant a déposé une demande de régularisation par le travail et n'a pas présenté de contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi pour, en tout état de cause, l'application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le moyen selon lequel la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. A... se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son insertion professionnelle ainsi que de la présence sur le territoire national de sa sœur, titulaire d'un certificat de résidence, mais également de son beau-frère, de ses trois neveux et de sa nièce, tous titulaires de la nationalité française. Toutefois, M. A..., qui est marié et père de trois enfants mineurs, conserve ses attaches familiales constituées par sa cellule familiale dans son pays d'origine où résident toujours son épouse et ses trois enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Par ailleurs, en se bornant à produire des factures, des relevés de compte et des avis d'imposition ainsi que des documents médicaux pour les années 2017 à 2024 l'intéressé ne démontre pas en tout état de cause l'étendue des liens d'ordre amical et social qu'il aurait tissés en France. Dans ces circonstances, l'activité professionnelle du requérant en qualité de ferrailleur exercée depuis 2021 et la promesse d'embauche délivrée par la société OXY-AISNE-INTERIM ne suffisent pas à considérer que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, et alors même que la présence en France de l'intéressé depuis 2017 ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. A....
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ".
14. Si les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent à l'administration de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas, notamment, de refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation factuelle particulière. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour est suffisamment motivée. En outre, l'obligation de quitter le territoire français a été adoptée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A... doit être également écarté.
15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
16. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Delage, président de chambre,
- Mme Palis De Koninck, première conseillère,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le président-rapporteur,
Ph. DELAGE
L'assesseure la plus ancienne,
M. PALIS DE KONINCK
Le greffier,
E. MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA01366