Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2408069 du 30 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été rendue en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :
- elle méconnait les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
S'agissant de la décision portant assignation à résidence :
- elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né à Rome (Italie) le 8 juillet 2000, est entré en France en 2015, selon ses déclarations. Il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de circulation sans permis et sans assurance. Par deux arrêtés du 18 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans an et l'a assigné à résidence. Par la présente requête M. B... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M.G., N.R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
3. Si les mentions de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français indiquent que cette décision fait suite à une garde à vue, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l'intéressé aurait été préalablement mis à même de présenter ses observations écrites ou qu'il lui aurait été permis de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Par ailleurs, M. B... fait valoir sans être contesté par le préfet, qui n'a pas produit d'observation en défense, que sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, attestée par une convocation devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour le 26 mars 2024, était toujours pendante à la date des arrêtés contestés, et que cette circonstance, si elle avait été connue de la préfète, aurait pu influer sur le sens de la décision. Il produit à ce titre une attestation du 3 avril 2023 émanant du consulat général de la République du Kosovo à Strasbourg mentionnant qu'il ne figure pas dans les registres d'état-civil de cet Etat et qu'il ne possède pas la nationalité kosovare. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 18 octobre 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans an et l'a assigné à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai d'un mois, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2024 est annulé.
Article 2 : Les deux arrêtés du 18 octobre 2024 sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation administrative de M. B... dans le délai d'un mois.
Article 4 : L'Etat versera à Me Thalinger une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Pascale Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOULa présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
La greffière,
Signé : V. CHEVRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N° 25NC00274