Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2306623 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Badji-Ouali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ou de l'admettre exceptionnellement au séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le jugement est irrégulier en raison d'un défaut de motivation de ses réponses aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le tribunal n'a également pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction ;
- les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en écartant à tort ses moyens d'annulation ;
- l'arrêté en litige souffre d'une insuffisance de motivation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires et remplit ainsi les conditions pour bénéficier d'une mesure de régularisation ;
- le préfet n'a pas procédé à une appréciation de l'ensemble des critères légaux avant de prendre la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et s'en remets à ses écritures de première instance.
Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mars 2025.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Teulière, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, né le 20 octobre 1983, a déclaré être entré sur le territoire français en 1998 sans en apporter la preuve. Il a sollicité, le 12 juin 2023, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 29 janvier 2024, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. D'une part, selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". En l'espèce, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés, n'a pas insuffisamment motivé ses réponses aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la situation du requérant et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux points 2, 3, 5, 6 et 7 du jugement attaqué. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal, qui a estimé non justifiée la durée alléguée du séjour en France de M. B..., aurait dû, sur ce point, faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction à l'égard de l'administration.
3. D'autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. L'appelant ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'erreur d'appréciation ou d'erreurs manifestes d'appréciation.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques (...) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ". Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour.
5. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise également les conditions de l'entrée et du séjour en France de M. B..., et expose les raisons pour lesquelles il a été considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Par ailleurs, il mentionne des éléments suffisants sur la situation personnelle de M. B... en relevant qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est célibataire, sans enfant à charge, et notamment qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale au Maroc, où sa mère réside. Par ailleurs, l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de séjour et d'éloignement en litige doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B... avant d'édicter sa décision.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. M. B... soutient avoir fixé en France, depuis l'année 1998, le centre de sa vie privée et familiale et y disposer de liens particulièrement intenses, anciens et stables. Toutefois, les éléments versés au débat, notamment des attestations peu circonstanciées, un certificat de scolarité pour la seule année scolaire 1998-1999 ainsi que divers documents portant sur sa présence en France à compter de l'année 2017 ne permettent pas de justifier d'une résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire français depuis l'année 1998, ni même depuis l'année 2017, aucun justificatif n'étant notamment produit au titre de l'année 2021. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a fait l'objet de deux mesures d'éloignement édictées en 2018 et 2020 qu'il n'a pas exécutées, est célibataire, sans charge de famille, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où réside sa mère. En se bornant à se prévaloir d'une promesse d'embauche, il ne justifie pas non plus d'une intégration particulière sur le territoire français. Dès lors, en dépit de la présence de son père et d'autres membres de sa famille en France, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant du refus de titre, et n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation.
9. En quatrième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ".
10. Portant sur la délivrance des catégories de carte de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité à l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
11. Alors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée, les circonstances qu'il allègue tirées de ses liens anciens et intenses en France, de l'ancienneté de sa présence et de perspectives d'embauche, ne suffisent pas à démontrer, notamment eu égard à ce qui a été précédemment énoncé au point 8 du présent arrêt, qu'en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé.
12. En cinquième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
13. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a pris en considération l'ensemble des critères légaux rappelés au point précédent pour fixer la durée de l'interdiction de retour édictée à l'encontre M. B....
14. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été précédemment énoncé, l'intéressé ne justifie pas de la durée de sa présence sur le territoire français, ni de l'ancienneté de ses liens avec la France et il ressort des pièces du dossier qu'il s'est auparavant soustrait à deux mesures d'éloignement. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes à fin d'annulation de l'arrêté du 17 août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Badji-Ouali et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera adressée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 24TL01878