Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2502480 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Gueye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre à ce même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant les mentions " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le tribunal, qui ne s'est pas véritablement prononcé sur les incidences de sa maladie et des hospitalisations sur ses études, a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur manifeste d'analyse de sa situation ; il s'est livré à une appréciation erronée de sa situation personnelle et familiale ;
- la décision de refus de séjour est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendue ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études, au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- compte tenu du caractère sérieux de ses études, de leur continuité et de son assiduité aux cours, la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, alors que ses absences en cours et son échec s'expliquent par sa longue maladie et des hospitalisations récurrentes ou prolongées ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale ;
- la décision d'éloignement est privée de base légale ;
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le préfet a également commis une erreur de fait et d'appréciation en ce qu'il ne lui a pas accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ont déjà été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse.
Par ordonnance du 8 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2026.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Teulière,
- et les observations de Me Gueye, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante sénégalaise, née le 24 août 2002, est entrée sur le territoire français le 26 août 2023 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour du 25 août 2023 au 24 août 2024. Le 23 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler ce titre de séjour, a obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. D'une part, selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En l'espèce, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés, a suffisamment motivé, aux points 6 à 10 du jugement attaqué, ses réponses aux moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation entachant le refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " de la requérante et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et son état de santé.
3. D'autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les autres critiques formées par Mme A... à l'endroit du jugement contesté affectent non sa régularité mais son bien-fondé.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et de la méconnaissance du droit d'être entendue de la requérante par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 5 du jugement attaqué.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus, qui régit la situation de Mme A... compte tenu de sa nationalité : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi (...). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ".
6. Il résulte des stipulations citées au point précédent de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite et alors que le préfet s'est précisément fondé sur ces stipulations, Mme A... ne peut utilement invoquer une erreur de droit ou d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études.
8. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A..., le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur son absence de succès depuis son arrivée sur le territoire français et sur l'absence de justification de la poursuite d'études au titre de l'année universitaire 2024-2025. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été ajournée en première année de licence d'espagnol de l'université Toulouse II Jean Jaurès où elle s'était inscrite au titre de l'année universitaire 2023-2024, en n'obtenant qu'une faible moyenne au premier semestre et aucun résultat au second. Si, pour justifier cet échec, elle a invoqué divers problèmes de santé tels que de l'asthme, des crises d'angoisse et des problèmes gastriques, les éléments médicaux qu'elle a versés au débat ne sont pas de nature à établir que ces problèmes seraient l'unique, ou même, la principale explication de cet échec, ni de nature à justifier ses absences aux examens. Et contrairement à ce qu'elle prétend, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait fait l'objet d'une hospitalisation de longue durée au cours de cette période. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas justifié de son admission effective au titre de chacune des deux formations en apprentissage de l'" EBM Business School " et du centre de formation " Meta Dx School " auxquelles elle postulait au titre de l'année universitaire 2024-2025, notamment en l'absence de preuve de conclusion de contrats d'alternance avec une entreprise partenaire. Dès lors, en considération de l'échec de l'intéressée au titre de l'année universitaire 2023-2024 et de l'absence de justification de la poursuite d'études au titre de l'année universitaire suivante, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, ni commis d'erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études de l'appelante au regard de ces mêmes stipulations.
9. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs, alors, au demeurant, que la requérante n'a pas sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.
10. En quatrième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A....
11. En cinquième lieu, le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au titre de la vie privée et familiale de l'intéressée ne peut également qu'être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'est pas démontrée. Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.
13. En deuxième lieu, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision de refus de séjour, qui est suffisante ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal au point 2 du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'éloignement doit être écarté.
14. En troisième lieu, il y a également lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision d'éloignement, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 12 à 14 du jugement attaqué.
15. Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
16. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur et compte tenu de la situation de l'intéressée, tel que décrite précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en fixant à trente jours le délai pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français en litige, doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
DE C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Gueye et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 25TL02461