Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2506600 du 25 juin 2025 le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 et enjoint à cette dernière ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25PA03825, le préfet du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2506600 du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter l'intégralité des demandes formées par M. C.... Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire n'est pas entaché d'un défaut d'examen de la situation de M. C... ; - les autres moyens soulevés en première instance doivent être écartés. Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 septembre 2025 et 17 juillet 2026 M. C..., représenté par Me Poirier, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Poirier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment de la vérification de son droit au séjour prévue à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation médicale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité, ainsi que le principe général du droit préservant la liberté d'aller et de venir ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 12 juin 2026, que la Cour était susceptible de substituer d'office aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenues par le préfet pour fonder la décision faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français, celles du 2° de cet article, dans lesquelles cette obligation trouve son fondement légal dès lors que l'intéressé, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025. II. Par une seconde requête, enregistrée le 13 août 2026 sous le n° 26PA04952, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement attaqué. Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu l'existence d'un défaut d'examen de la situation de M. C... présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et est de nature à justifier, outre la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation qui avaient été accueillies par ce jugement. La requête visée ci-dessus a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les observations de Me Poirier représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 18 mars 1997, entré en France le 25 février 2019 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 5 novembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne par lequel elle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2506600 du 25 juin 2025 dont le préfet du Val-de-Marne interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 5 novembre 2024 et a enjoint à ce dernier ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C... dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur la requête n° 25PA03825 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Pour annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 5 novembre 2024, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français était entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C..., compte tenu de son état de santé. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, interrogé sur son état de santé lors de son audition par les services de police le 5 novembre 2024, a fait état de la circonstance qu'il avait une tumeur hypophysaire au cerveau et qu'il suivait un traitement médicamenteux mais que faute de médicaments, il ne prenait plus son traitement depuis deux jours. Par ailleurs, il n'a pas sollicité d'examen médical au cours de son audition, ni manifesté sa volonté d'être admis au séjour pour soins. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète a examiné le droit au séjour de l'intéressé au vu de l'ensemble des éléments dont il disposait au regard, notamment, des considérations humanitaires dont il se prévalait. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'il était entaché d'un défaut d'examen suffisant de la situation de M. C... au regard de son état de santé. 3. Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... à l'encontre de l'arrêté du 5 novembre 2024 devant le tribunal administratif de Paris. En ce qui concerne les autres moyens soulevés : S'agissant des moyens communs aux différentes décisions attaquées : 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 94 le même jour, la préfète du Val-de-Marne a accordé à M. D... A..., adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, une délégation de signature pour les décisions de la nature de celles contenues dans l'arrêté du 5 novembre 2024. En tout état de cause, la délégation consentie à M. A... n'est pas limitée aux cas d'absence et d'empêchement d'autres personnes bénéficiant d'une délégation. Le moyen de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les dispositions applicables et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses articles 3 et 8 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en énumérant ceux de ses articles dont il est fait application, de même que le code des relations entre le public et l'administration. Il relève ensuite que l'intéressé est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2018 et s'est maintenu en situation irrégulière, qu'il n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille et ne fait état d'aucune attache familiale en France ni de l'absence de telles attaches dans son pays d'origine. Il expose enfin qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile et que compte tenu des circonstances une interdiction de retour d'une durée de trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Ainsi cette décision contient l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est par suite suffisamment motivée. 6. En dernier lieu, il résulte de cette motivation, qui comprend de nombreux éléments propres à la situation tant personnelle que professionnelle de M. C..., que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'un examen sérieux de sa situation. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 7. En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 5 novembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il a fait valoir lors de son audition de manière circonstanciée la pathologie dont il est atteint. Il est constant que le procès-verbal d'audition mentionne qu'il est atteint d'une tumeur hypophysaire au cerveau et qu'il suit un traitement. Toutefois, cette seule circonstance, alors au demeurant qu'il n'a pas saisi la préfète du Val-de-Marne d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ne lui a communiqué, préalablement à l'arrêté attaqué, aucun élément médical récent sur la nature et la gravité de sa pathologie, ne constitue pas un élément d'information suffisamment précis et grave justifiant que le préfet saisisse le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure et le moyen soulevé en ce sens est écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) ". 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre de M. C... une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour, en relevant que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière et que l'intéressé n'avait jamais entrepris de démarches administratives afin de régulariser sa situation sur le territoire français depuis sa date d'entrée en France. Il ressort cependant de la copie du passeport de l'intéressé, que M. C... justifie être entré en France le 25 février 2019 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour valable du 20 février au 20 avril 2019. Par suite, et quand bien même l'intéressé n'avait pas présenté les documents justifiant de son entrée régulière en France lors de son audition par les forces de l'ordre le 5 novembre 2024, la décision en litige ne pouvait légalement être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1. 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 11. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition du 5 novembre 2024 que M. C..., qui s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa le 20 avril 2019, a déclaré n'avoir entamé aucune démarche visant à régulariser sa situation. Dans ces conditions, à la date de la décision en litige, M. C... n'était pas titulaire d'un titre de séjour. Il s'ensuit que la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français (...) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". Son article L. 425-9 dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...). ". 13. M. C... fait valoir qu'en application de ces dispositions, il incombait à la préfète du Val-de-Marne de vérifier son droit au séjour en qualité d'étranger malade et par suite de saisir pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant de l'obliger à quitter le territoire français. Pour établir son éventuel droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé produit notamment un compte rendu médical établi le 26 octobre 2021 indiquant qu'il souffre d'un macro-adénome hypophysaire en apoplexie compatible avec un prolactinome, une attestation établie le 6 novembre 2024 par un praticien hospitalier du service d'endocrinologie de l'hôpital Cochin indiquant que M. C... nécessite des soins hautement spécialisés et une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont le traitement approprié ne peut être dispensé dans son pays d'origine ainsi qu'un compte-rendu de consultation en date du 4 avril 2025 mentionnant une diminution régulière du macro-adénome hypophysaire depuis le mois d'avril 2022. Ainsi, aucun élément au dossier ne permet d'établir une aggravation de l'état de santé de M. C..., ce dernier s'étant contenté d'indiquer aux forces de l'ordre lors de son audition du 5 novembre 2024, dont le procès-verbal avait été transmis à la préfète, qu'il souffrait d'une tumeur hypophysaire au cerveau et qu'il devait prendre un traitement. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'était, en tout état de cause, pas tenue en l'espèce, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, de saisir pour avis le collège médical de l'OFII et de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. En l'espèce, M. C... soutient qu'il réside en France depuis 2019. Toutefois, il a séjourné en Tunisie jusqu'à l'âge de 22 ans et ne démontre pas y être dépourvu de tout lien. A la date de la décision attaquée, il était célibataire et ne justifie d'aucune autre attache familiale en France ni d'aucun lien privé particulier. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En dernier lieu, au regard de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquence sur sa situation personnelle. S'agissant de la décision portant refus du délai de départ volontaire : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (...). / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 meut être regardé comme étant établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (...), sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...). ". 19. Si M. C... soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une procédure de violation de domicile et occupé illégalement un domicile et s'être également maintenu en France au-delà de la validité de son visa sans justifier avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne était fondée à considérer que M. C... présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et à lui refuser pour ce motif, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ou défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ce qui a été dit au point 15 du présent arrêt. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 22. Si M. C... soutient que son retour en Tunisie l'exposerait à des traitements contraires aux textes précités en raison de l'absence de traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adapté en cas de retour dans son pays d'origine où le traitement suivi par l'intéressé est disponible comme le précise le site officiel " Santé-Tunisie ". Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 23. En premier lieu, M. C... n'ayant pas établi l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, il ne peut se prévaloir de cette illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. 24. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 25. Pour prononcer à l'encontre de M. C... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en visant les dispositions précitées, la préfète du Val-de-Marne a retenu l'absence de liens intenses, stables et anciens en France et l'existence d'une menace pour l'ordre public que représente son comportement ainsi que l'absence de circonstances exceptionnelles.
26. Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par la préfète du Val-de-Marne au vu de la situation de M. C..., de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Nonobstant la circonstance que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait retenir l'existence d'une menace à l'ordre public que représenterait le comportement de M. C..., au regard du classement sans suite de la procédure pour violation de domicile, l'infraction étant insuffisamment caractérisée, elle a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé, qui ne justifie ni d'un séjour ancien, ni de liens anciens et stables en France et qui peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée est limitée à trois ans. Cette décision qui n'est ni excessive ni disproportionnée ne peut également être regardée comme portant une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 27. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 novembre 2024. En ce qui concerne les frais de l'instance : 28. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Et at, qui n'est pas pour l'essentiel, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de sommes à ce titre. Sur la requête n° 26PA04952 : 29. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 25PA03825 du préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation dans son ensemble du jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Paris, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26PA04952 par laquelle le préfet du Val-de-Marne sollicitait de la Cour le sursis à exécution de ce jugement.D E C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 26PA04952.Article 2 : Le jugement n° 2506600 du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 3 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions en appel au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... C....Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Lemaire, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 septembre 2026.La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 25PA03825, 26PA04952 2