Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.
Par un jugement n° 2306169 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B..., représenté par Me Brum, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 février 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 196 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente faute de délégation de signature régulièrement publiée ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né en 1944, est entré sur le territoire national le 23 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 3 février 2016. Par un arrêté du 28 avril 2016, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. Il a présenté une nouvelle demande de certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale et de son état de santé. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 21 février 2025 dont M. B... relève appel, rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B..., âgé de 79 ans, était divorcé depuis le 2 avril 2006, soit depuis 17 ans, de sa précédente épouse avec laquelle il avait contracté mariage en 1977 en Algérie. Par les pièces qu'il produit, et en particulier par ses avis d'imposition à l'impôt sur les revenus, il justifie résider à Montpellier chez sa fille, de nationalité française, depuis l'année 2017. A cet égard, si la précédente demande de titre de séjour de M. B... a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de refus en date du 28 avril 2016 et que le recours en annulations de cet arrêté présenté par ce dernier a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 mai 2018 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 janvier 2019, il est constant que ce refus n'était pas assorti d'une mesure d'éloignement. Il en résulte qu'à la date de la décision attaquée, M. B... résidait en France depuis près de huit ans. En outre, alors qu'il dispose d'attaches familiales fortes en France où résident ses deux fils qui détiennent une carte de résident de dix ans et sa fille de nationalité française chez laquelle il réside, il est dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Algérie depuis le décès de sa sœur en 2017. Compte tenu de ces éléments, la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale a porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et a, dès lors, méconnu le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Compte tenu du motif de l'annulation de l'arrêté attaqué, cette annulation implique que le préfet de l'Hérault délivre à M. B... un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 196 euros sollicitée.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 21 février 2025 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'État versera à M. B... une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Brum et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00796