Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois mois.
Par un jugement n° 2403361 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, par son article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français et, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 février 2024 en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le tribunal administratif n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024.
Par ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 25 juin 2001, est entré en France le 4 août 2017, à l'âge de 16 ans. Il a alors bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault du 23 octobre 2017 au 13 mai 2019. Le 12 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour à raison de sa vie privée et familiale ou en tant que jeune majeur ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 28 février 2024, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois mois. Par un jugement du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, par son article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français et, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. B... relève appel de l'article 2 de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. En soutenant que le tribunal administratif n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à la réalité de la vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, M. B... doit être regardé comme soutenant que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs. Toutefois, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Le moyen tiré, pour ce motif, de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
4. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué.
5. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 et 6 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 9 à 11 du jugement attaqué.
8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'appelant par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, au point 12 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, dont les motifs ne sont entachés d'aucune contradiction, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Rosé et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02514