Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jacques X...,

1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les armes en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage, falsification de documents administratifs et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2011, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2006 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2339-1, L. 2339-2 et L. 2332-1 du code de la défense, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2006) a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du réquisitoire introductif et de tous les actes postérieurs à ce réquisitoire introductif ;

" aux motifs que l'ancien article 36 du décret-loi du 18 avril 1939, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 2339-1 du code de la défense, indique que les poursuites ne pourront être engagées, en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par les articles 2, 1 et deuxième alinéa du II, 5, alinéa 2, 6, 7, 8, alinéa 1, 12, 22 (texte abrogé par le décret du 9 décembre 1948), 25 et 33, que sur plainte du ministre compétent de la défense nationale, de la guerre, de la marine, de l'air ou des finances ; que ces textes concernent exclusivement les entreprises fabriquant et commercialisant des actes, des munitions et du matériel de guerre de la première et quatrième catégories, le respect de certaines prescriptions concernant la cessation d'activité, la fermeture ou le transfert d'un établissement, mais également la tenue de certaines écritures spécifiées par décret, les modalités de contrôle de ces établissements par des personnes habilitées, le respect de la réglementation sur les brevets, l'obtention de certaines autorisations pour les armes des quatre premières catégories non destinées à l'exportation, la nécessité d'obtenir un agrément préalable à la commande de matériel de guerre, la soustraction à toute mesure de confiscation d'arme, et enfin un texte répressif l'article 25 ; que ces textes ne concernent donc absolument pas le trafic d'armes commis par des trafiquants agissant en bande organisée ; que le réquisitoire du procureur de la République vise uniquement : l'acquisition sans autorisation, la cession irrégulière, la détention sans autorisation d'armes de première et quatrième catégories, infractions commises en bande organisée, délits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17, 24 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 ; qu'il fait suite à une enquête préliminaire impliquant un certain nombre de personnes appartenant au grand banditisme se livrant au trafic organisé d'armes ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce de dirigeants d'une entreprise commerciale qui ne respecteraient pas la législation en vigueur sur la fabrication et le commerce de certaines armes ; qu'aucune plainte préalable n'est exigée pour les délits d'acquisition, de cession et de détention d'armes prévus par l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 (article L. 2339-5 du code de la défense) ; que le trafic d'armes de guerre en bande organisée incriminé par l'article 24 du décret-loi (article L. 2339-2 du code de la défense) a été introduit dans cette législation par les lois du 15 novembre 2001 et du 9 mars 2004 ; qu'il s'agit d'une circonstance aggravante ; qu'il est constant que l'article 24 du décret-loi n'est pas énuméré dans la liste des articles visés à l'article 36 ; qu'il en est de même de l'article L. 2339-2 qui n'est pas mentionné dans l'énumération des articles évoqués par l'article L. 2339-1 ; que la simple mention de l'article 2 du décret (article L. 2332-1) dans le réquisitoire introductif est simplement un visa ; qu'il est, en effet, simplement visé en référence dans l'énoncé de l'article 24 du décret-loi (article L. 2339-2) pour indiquer que la poursuite concerne uniquement les armes et munitions de la première à la quatrième catégorie ; que la seule référence à cet article n'a pas pour conséquence d'englober l'article 24 (article L. 2339-2) dans l'énumération des textes dénombrés par l'article 36, alinéa 3, du décret-loi (article L. 2339-1 du code de la défense) ; qu'il convient en conséquence, les délits reprochés étant exclusivement prévus et réprimés par les articles 24 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 (articles L. 2339-2 et L. 2339-5 du code de la défense), qui ne sont pas énumérés dans la liste des prescriptions et infractions nécessitant une plainte préalable du ministère concerné, de constater qu'il n'existe sur ce point aucune nullité ;

" 1°) alors que les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 2332-1 ancien article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 que sur la plainte du ministre de la défense ou du ministre de l'économie et des finances ; qu'en l'espèce, les poursuites concernant un délit visé à l'article 2 du décret du 18 avril 1939, devenu l'article L. 2332-1 du code de la défense, ne pouvaient être engagées que sur la plainte du ministre compétent ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors qu'il ne se réfère pas à l'article L. 2332-2 du code de la défense (article 24 du décret-loi du 18 avril 1939), l'article L. 2339-1 du code de la défense (article 36 du décret-loi du 18 avril 1939) est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939) qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat, et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article L. 2332-2 du code de la défense un tout indissociable ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité, que les délits reprochés au demandeur étaient exclusivement prévus et réprimés par les articles 24 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 (articles L. 2339-2 et L. 2339-5 du code de la défense), qui n'étaient pas énumérés dans la liste des prescriptions et infractions nécessitant une plainte préalable du ministère concerné, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;

Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer la régularité des poursuites engagées à son encontre pour infractions à la législation sur les armes, ayant été définitivement relaxé de ce chef ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 janvier 2011 :

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 et 450-3 du code pénal, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2011) a déclaré M. X... coupable d'association de malfaiteur en vue de commettre les infractions de faux en documents administratifs et usage et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assorti dans sa totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve durant dix-huit mois ;

" alors que l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 22 mai 2006 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 19 janvier 2011 " ;

Attendu que, par suite du rejet du premier moyen, le deuxième est inopérant ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 et 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'association de malfaiteur en vue de commettre les infractions de faux en documents administratifs et usage, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assorti dans sa totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve durant dix-huit mois ;

" aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu M. X... dans les liens de la poursuite du chef d'association de malfaiteurs, et ce dans la mesure où il a effectivement participé à un groupement ou à une entente établie en vue, non de falsifier des cartes bancaires et de les utiliser, mais de falsifier des documents administratifs et de les utiliser ; qu'en effet, cette entente est notamment caractérisée par les contacts fréquents de M. X... avec M. Y..., lequel a admis, dans le cadre de la présente instance, être au centre d'un trafic de faux documents, et ce alors que ces contacts étaient codés, chacun utilisant soit un pseudonyme (« cousin » pour M. Y...), soit une fausse identité (Frank Z... pour M. X...) et passaient par l'intermédiaire de cabines téléphoniques, non pour des motifs économiques comme avancé par le prévenu, mais pour éviter toute interception et identification ; que, de même, outre ces contacts réguliers et l'utilisation d'une fausse identité, cette entente est de même caractérisée par la possession, par M. X..., de plusieurs téléphones portables dont les cartes SIM ont été maquillées, et ce afin d'interdire toute identification de leur utilisateur ; que par ailleurs, caractérisent également cette entente, les nombreux déplacements de M. X... en vue de contacts avec d'autres personnes, et ce en présence de M. Y..., tout comme la répartition des rôles dans le fonctionnement de ce groupement telle qu'elle résulte des auditions recueillies, M. X... étant un intermédiaire chargé d'écouler et de recueillir les commandes de faux documents passées et de livrer la marchandise ainsi commandée : qu'ainsi M. Y..., qui avait mis en place une officine de faux documents administratifs, a clairement indiqué qu'il fournissait M. X... en faux papiers et que ce dernier était également chargé de lui trouver des clients désireux de bénéficier de ses services, et que M. A... a également précisé qu'il avait été amené à passer commande auprès de M. X... de faux permis de chasse, et ce tout en évoquant le démarchage de ce dernier auprès de clients auxquels il proposait des « cartons », soit des permis de chasse ; que force est de constater que les mises en cause dont M. X... fait l'objet de la part de M. Y... et de M. Frédéric A... sont confirmées par les éléments matériels recueillis à son encontre, notamment le contenu du colis qui lui a été adressé par M. Y... et qui démontre à l'évidence son implication dans le trafic de faux documents administratifs mis en place par M. Y... à la place d'intermédiaire qui lui a été assignée par ce dernier, notamment au regard de la présence de ce colis de renseignements d'identité et de faux documents à destination notamment de « M. Richard B... » et de personnes non identifiées, s'agissant de faux permis de chasse découverts dans ce colis et n'étant pas remplis quant à l'identité de leur propriétaire ; que dès lors, le jugement sera confirmé, au besoin par substitution de motifs, en ce qu'il a retenu le prévenu dans les liens de la prévention d'association de malfaiteurs et en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés ;

" 1°) alors que le délit de participation à une association de malfaiteurs suppose, pour être constitué, que soit caractérisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit ; que la seule circonstance que M. X... ait eu des contacts fréquents avec M. Y... ne suffisait pas à établir sa participation à une entente, peu important que M. Y... ait admis avoir été au centre d'un trafic de faux documents ; qu'en retenant cette circonstance, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention d'association de malfaiteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2°) alors que les déclarations de M. Y..., selon lesquelles M. X... aurait été un intermédiaire chargé d'écouler et de recueillir les commandes de faux documents administratifs, et celles de M. A..., selon lesquelles il aurait été conduit à passer commande à M. X... de faux permis de chasse, émanant de co-prévenus, ne suffisent pas à établir la participation du demandeur à une entente, s'agissant de personnes ayant de par leur statut de prévenu le droit de mentir tant pour elles-mêmes que pour d'autres, et ce tandis qu'aucune confrontation n'a été effectuée par le juge d'instruction saisi en dépit de demandes en ce sens ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité du prévenu, sur ces seules déclarations, sans relever le moindre fait matériel concret du délit d'association de malfaiteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 3°) alors que le contenu du colis expédié par M. Y... à M. X... ne pouvait utilement démontrer l'implication de ce dernier dans le trafic de faux documents administratifs mis en place par M. Y..., le demandeur n'étant pas l'expéditeur du colis, mais seulement son destinataire ; qu'en se bornant, pour condamner M. X... du chef de participation à une association de malfaiteurs, à faire référence au contenu de ce colis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt du 19 janvier 2011 mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'association de malfaiteurs dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03661