Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2402124 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Rosé, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 décembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu l'effet rétroactif de l'annulation, par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 21 novembre 2023, de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021 ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de la portée de l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021 par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 21 novembre 2023 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;
- le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision n'est pas motivée en droit ;
- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la préfète de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.
Par ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 3 juillet 1992, a épousé un ressortissant français le 3 février 2017 au Maroc. Elle est entrée en France le 23 septembre 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjointe de français " valable du 11 septembre 2017 au 11 septembre 2018. Elle a obtenu, le 4 décembre 2018, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " conjointe de Français " valable du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2020. Le 29 septembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêt du 21 novembre 2023 nos 22TL22166, 22TL22167, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021, en tant qu'il refuse de délivrer à Mme B... un titre de séjour en qualité de salarié, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, et a enjoint audit préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a de nouveau, refusé de délivrer à Mme B... le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Mme B... soutient qu'en rejetant ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 décembre 2023 en tant qu'il porte refus de séjour, les premiers juges ont méconnu l'effet rétroactif de l'annulation, par l'arrêt de la cour du 21 novembre 2023 précité, de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2021. Toutefois, les erreurs de droit, qu'auraient selon l'appelante commises les premiers juges sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Ce moyen ne peut qu'être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault a, en exécution de l'article 3 de l'arrêt de la cour du 21 novembre 2023 lui enjoignant de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B... en tant que salarié dans un délai d'un mois, invité l'intéressée à se présenter à la préfecture le 13 décembre 2023 afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour et de fournir les éléments justificatifs en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour en tant que salarié. L'arrêté contesté précise l'ensemble des circonstances de fait propres à la situation administrative, personnelle et professionnelle de Mme B... en France. En particulier, à propos de sa demande de titre de séjour en tant que salariée, l'arrêté contesté mentionne l'attestation établie le 12 décembre 2023 par la société EGN Hôtellerie, précédent employeur de l'intéressée, mentionnant que son contrat de travail avait été suspendu le 2 novembre 2021, ainsi que l'emploi d'agent de nettoyage à temps partiel qu'elle a occupé au sein de la société Dias Multi Services 34 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2022 au 6 septembre 2023, avant d'être licenciée pour faute lourde, et l'absence de demande d'autorisation de travail par cette société. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B... avant de prendre la décision de refus de séjour contestée. En outre, alors que l'arrêt de la cour du 21 novembre 2023 avait enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, Mme B... ne saurait reprocher au préfet de l'Hérault, qui s'est conformé à cette injonction, d'avoir pris la décision contestée de manière expéditive. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelante doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de l'Hérault en méconnaissant la portée de l'annulation, par l'arrêt de la cour, de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué.
5. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de l'Hérault en examinant la demande de titre de séjour de Mme B... en qualité de salariée au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas au regard de l'accord franco-marocain par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.
6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum (...) reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. (...) ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".
7. D'autre part, aux termes du II de l'article R. 5221-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet (...) ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Saisi régulièrement d'une telle demande, le préfet est tenu de l'instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. Il appartient à l'autorité préfectorale, qui est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d'une telle demande lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, de l'examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour.
8. Il ressort des pièces du dossier que, à la date du réexamen de la situation de Mme B... par le préfet de l'Hérault, cette dernière ne disposait ni d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, ni d'une autorisation de travail en cours de validité. Par ailleurs, aucune demande d'autorisation de travail la concernant n'avait été présentée par un employeur quelconque. A cet égard, la production d'une attestation établie par la société EGN Hôtellerie le 12 décembre 2023 mentionnant la suspension du contrat de travail de l'intéressée le 2 novembre 2021 ne saurait tenir lieu de l'autorisation de travail ou du contrat de travail visé requis, alors même que ce contrat avait été conclu à une date où Mme B..., titulaire d'un titre de séjour, était en droit de travailler sur le territoire français. Il en résulte que Mme B... ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié fixées à l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.
9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la rédaction de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault se serait cru tenu de refuser d'user de son pouvoir de régularisation ou, au vu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas la situation de Mme B.... Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet de l'Hérault, de son pouvoir de régularisation.
10. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 6 du jugement attaqué. Pour ces mêmes motifs ainsi que ceux retenus aux points 8 et 9 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour (...) ".
12. Dès lors que l'appelante s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et se trouvait dans le cas visé au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'éloignement doit être écarté.
13. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
14. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'éloignement sur la situation personnelle et professionnelle de l'appelante doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4, 6 et 9 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Rosé et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02582