Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°2023-153-BSE du 26 juin 2023, notifié le 11 août 2023 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an, d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, subsidiairement le réexamen de sa situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2303686 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 11 juillet 2024, le 23 juillet 2024 et le 21 mars 2025, Mme B... A... C..., représentée par Me Bruna-Rosso, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Gard, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 dernier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à son avocat, au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir l'indemnité de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement doit être réformé en ce qu'il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant son droit d'être entendue ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
A titre principal, sur la légalité interne :
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète du Gard n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a ainsi méconnu son pouvoir de régularisation, entachant sa décision d'une erreur de droit ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée sur l'examen de son droit au séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation familiale et professionnelle, la décision attaquée emportant, sur sa situation, des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
A titre subsidiaire, sur la légalité externe :
- la commission de titre de séjour n'a pas été saisie, alors qu'elle justifie de sa présence en France depuis mars 2011, soit plus de 12 ans ; la décision attaquée a donc été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
A titre principal :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'erreur de droit, la préfète du Gard ayant méconnu son pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'étant estimé liée par la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
A titre subsidiaire :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 janvier 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... C... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 26 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2025.
Un mémoire en production de pièce présenté pour Mme A... C... a été enregistré le 22 juillet 2025 et n'a pas été communiqué.
Mme A... C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... C..., ressortissante brésilienne née le 9 décembre 1979 est entrée en France le 26 mars 2011 selon ses déclarations. Elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du préfet du Gard du 1er août 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nîmes le 20 novembre 2018 puis par la cour administrative d'appel de Marseille. Par arrêté du 26 juin 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme A... C... tendant à l'annulation de cet arrêté. Cette dernière relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 25 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à M. Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir exposé la situation personnelle et familiale de Mme A... C... et les conditions de son séjour en France depuis son entrée sur le territoire français, dont il ressortait qu'elle ne justifiait pas de l'ancienneté, la régularité, la stabilité et la continuité de son séjour sur le territoire national, ni ne pouvait se prévaloir de l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, ni même de son intégration, la préfète du Gard a relevé, dans la décision attaquée que l'intéressée ne pouvait par suite " se voir délivrer un titre de séjour sur les fondements sollicités. " Il ne ressort donc pas des termes de l'arrêté attaqué, qui présente une motivation suffisante, que la préfète du Gard n'aurait pas examiné le droit au séjour de Mme A... C... sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle aurait méconnu son pouvoir de régularisation sur le fondement de ces dispositions.
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... C..., entrée pour la première fois en France en 2011, justifie par les pièces produites d'une présence seulement ponctuelle en France jusqu'en 2013. Par ailleurs, elle a bénéficié d'un visa mention " travailleur saisonnier " valable du 27 avril 2014 au 26 juillet 2014, puis du 17 juin 2014 au 16 juin 2017, et a circulé au Portugal, en Espagne et aux Pays-Bas en 2014 et en 2015 comme en attestent les pages tamponnées de son passeport. Le titre de séjour lui permettant de travailler en France pour une durée maximale de six mois par an, et sous condition de son engagement au maintien de sa résidence habituelle hors de France, elle ne justifie pas par les pièces produites, tenant essentiellement à des documents relatifs aux travaux saisonniers qu'elle a effectués au cours de cette période, avoir résidé en France de manière continue avant 2017. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence en France de sa fille, de l'époux de celle-ci et de ses deux petits-enfants, il ressort des pièces du dossier que le couple ne résidait pas en France de manière régulière à la date de l'arrêté attaqué, et qu'ils ont également fait l'objet, le jour même de cet arrêté, d'une décision de refus d'admission au séjour et d'une mesure d'éloignement. L'appelante, à la date de l'arrêté attaqué, ne justifie pas d'autre attache sur le territoire français, ni d'une intégration particulière en France, ne pouvant utilement à cet égard se prévaloir d'un récépissé d'enregistrement d'une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité entre elle-même et un ressortissant français, en date du 10 juillet 2024, soit plus d'un an après l'arrêté attaqué. A cet égard, l'ancienneté de la relation n'est pas établie par la seule attestation de son partenaire, non circonstanciée, datée du 8 mai 2024 et faisant état d'une relation depuis 2021. L'intéressée ne démontre par ailleurs pas être dépourvue d'attaches familiales au Brésil, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de Mme A... C..., la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
7. A supposer que l'appelante ait entendu soulever la méconnaissance de l'article L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires au sens de cet article, eu égard à sa situation familiale et personnelle et aux conditions de son séjour en France, rappelées au point 5. Par suite, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par l'intéressée.
8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation familiale et professionnelle de Mme A... C....
9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
10. Si Mme A... C... invoque une atteinte à son droit à être entendue, elle ne pouvait, en raison même de l'accomplissement de sa démarche tendant au bénéfice d'un titre de séjour, ignorer qu'elle pouvait se voir opposer un refus et il lui appartenait, à l'occasion du dépôt et de l'instruction de sa demande, de produire à l'administration tous éléments utiles. L'appelante n'établit ni même n'allègue avoir été empêchée de faire valoir ses observations ou sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue.
11. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 5 que Mme A... C... ne justifiait pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'une durée de résidence habituelle en France supérieure à dix ans. Par suite, l'appelante ne peut utilement invoquer le défaut de saisine de la commission du titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale.
13. En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur ce que Mme A... C... entre dans le champ d'application des articles L. 611-1 3° et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvant se voir délivrer un titre de séjour sur les fondements sollicités, et sur ce que la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de ce la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait.
14. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté en litige, rappelés au point précédent, que l'autorité administrative se serait estimée en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français, alors que l'intéressée, démunie de titre de séjour, entrait dans le champ des dispositions permettant à la préfète de l'obliger à quitter le territoire français et que cette dernière a examiné sa situation au regard de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète du Gard doit être écarté.
15. En dernier lieu, indépendamment de l'énumération faite par les articles L. 251-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées au point 4. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle et familiale de Mme A... C....
17. En dernier lieu, le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après s'être prononcé sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant pleinement respecté son droit d'être entendu. Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
19. L'exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent par voie de conséquence être rejetées.
Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la préfète du Gard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A... C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à Me Bruna-Rosso et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. MassinLa greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°24TL01813