Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2531169 du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. B..., représenté par Me Charles, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet de police n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale et notamment s'agissant de la possibilité de délivrance d'un titre de séjour salarié pour un métier en tension ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ;
- elles méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 4 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Breillon,
- et les observations de Me Charles, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien, né le 8 mai 1995 et entré en France, selon ses déclarations, le 25 août 2020, a sollicité, le 26 juin 2025, une mesure de régularisation de sa situation au regard du séjour. Par un arrêté du 15 septembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux :
2. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles ".
4. Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En l'espèce, il ressort de la fiche de salle signée le 26 juin 2025 par M. B... que ce dernier a sollicité la délivrance d'un " certificat de résidence algérien ", lequel est délivré en application des articles 7b) ou 6-5 de l'accord franco-algérien, ainsi qu'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de cet accord ou des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de l'arrêté litigieux que le préfet a examiné la situation de M. B... au regard des seules stipulations de l'article 7b) de l'accord franco-algérien et de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
6. D'une part, les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
7. D'autre part, M. B..., qui en application des principes mentionnés au point 4 n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut d'examen en ce que le préfet de police n'aurait pas examiné sa demande de titre de séjour sur les fondements autres que celui de l'article 7b) de l'accord franco-algérien, doit être regardé comme demandant, ce faisant, outre l'annulation de l'arrêté précité, l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Toutefois, ainsi qu'il ressort du point 6 ci-dessus, M. B... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions en litige, des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne saurait utilement soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut de motivation au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il n'établit pas avoir demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ", et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2020, de son insertion professionnelle et d'un concubinage avec une ressortissante autrichienne. Toutefois, par les documents qu'il produit, M. B... ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour avant le mois de mars 2022. De même, il ne justifie pas de l'ancienneté et de l'effectivité du concubinage dont il se prévaut avant le mois de janvier 2025. En outre, M. B... n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale dans son pays d'origine où il n'allègue pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans, ni que sa compagne se trouverait dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie, voire de s'y établir à ses côtés. Par ailleurs, si M. B... a travaillé en qualité de " couvreur ", à temps complet, auprès de la société " Oran Concept " entre le 1er mars 2022 et le 5 juillet 2024, puis à compter du 1er janvier 2025, il ne justifie pas ainsi d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne et significative en France, ni d'une qualification spécifique ou particulière ou de caractéristiques de l'emploi qu'il entend occuper, telles qu'elles auraient constitué des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de régularisation.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
Le greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0167402