Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 12 avril 2025 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2512804 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 1er juillet 2026, M. B..., représenté par Me Djossou demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2512804 du 22 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler les arrêtés litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- il est entaché d'erreurs de droit, de fait et de qualification juridique des faits ;
- il est entaché d'une omission à statuer sur la légalité du refus de délai de départ volontaire et la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ont été méconnus, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale ;
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen suffisant ;
- elle méconnaît le droit au maintien prévu par l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur sur la personne commise par le préfet et le tribunal administratif ;
- elle méconnaît son droit au séjour résultant des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'existence d'une menace à l'ordre public n'est pas établie ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- son auteur était incompétent pour la signer ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, notamment au regard des critères légaux ;
- sa durée est disproportionnée.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 2 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juillet 2026.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°97-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant ivoirien né le 31 décembre 2000, qui déclare être entré en France en 2017. Par deux arrêtés du 12 avril 2025, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, le requérant ne soutient pas utilement que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, de fait, ou de qualification juridique des faits, de tels moyens relevant du bien-fondé du jugement.
3. En second lieu, il ne ressort pas du dossier de première instance que le requérant aurait soulevé des moyens relatifs à la légalité du refus de délai de départ volontaire et à la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer en réponse à ces moyens doit être écarté comme inopérant.
Sur les moyens communs à plusieurs décisions :
4. M. B... n'apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens tirés de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu, que l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire sont insuffisamment motivées et entachées d'un examen insuffisant, et que leur auteur était incompétent pour les signer, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
5. En premier lieu, si M. B... soutient que, lors de sa garde à vue, il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale, il ne ressort pas du procès-verbal d'audition de l'intéressé du 12 avril 2025 ni d'aucune autre pièce du dossier que celui-ci aurait entendu solliciter l'asile lors de cette garde à vue. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire méconnaît son droit au maintien prévu par l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de dépôt d'une demande d'asile, il n'établit pas avoir déposé une telle demande. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
7. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier qu'un ressortissant ivoirien nommé A... B... né à Abidjan le 22 avril 1994 entré en France en 2017 a déposé une demande d'asile rejetée par l' Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, et a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire en 2022 et 2024, le préfet de police, qui retenait ces éléments à l'encontre du requérant à l'appui de son mémoire en défense enregistré devant le tribunal administratif, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il s'agirait de la même personne que le requérant, né le 31 décembre 2000 à Bouake ainsi qu'il est constant. Toutefois, dès lors que ces éléments n'ont, contrairement à ce qui est affirmé par le requérant, pas été retenus par le préfet de police pour fonder les deux arrêtés litigieux du 12 avril 2025, cette circonstance est sans incidence sur leur légalité.
8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux jeunes majeurs, au motif qu'elles lui donnaient droit au séjour et faisaient obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire soit prise à son encontre, d'une part, le requérant n'établit pas sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, d'autre part, et en tout état de cause, il n'allègue pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement, ne prévoyant au demeurant pas la délivrance de plein droit d'un tel titre. Par suite, le moyen doit être écarté.
9. En cinquième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public n'est en l'espèce pas opérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire litigieuse, qui n'est pas fondée sur cette circonstance.
10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
11. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, où il est arrivé mineur, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, a été scolarisé sur le territoire et a obtenu, en juillet 2020, un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " maintenance des véhicules option A voitures particulières " et, en juillet 2022, un baccalauréat professionnel avec la même spécialité, qu'il a travaillé comme manutentionnaire en septembre et octobre 2022 et comme opérateur service rapide en juillet 2024 et enfin qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche du 7 mars 2024 pour un emploi de mécanicien. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas de sa présence en France depuis 2017 ni de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne justifie que d'une expérience professionnelle très limitée, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, notamment après la réception de la promesse d'embauche dont il se prévaut, et qu'il a vécu au moins jusqu'à 17 ans dans son pays d'origine, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux de police judiciaire du 11 avril 2025, qu'il serait établi que M. B... serait l'auteur de coups de poings sur un ressortissant afghan résidant dans le même foyer que lui, ni qu'il aurait été poursuivi pour de tels faits par l'autorité judiciaire. Par suite, il n'est pas établi que sa présence sur le territoire représente une menace pour l'ordre public. Toutefois, au regard de la situation personnelle de M. B... telle qu'elle a été analysée au point 11, notamment la durée établie de sa présence sur le territoire et son absence de liens particuliers avec la France, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0167902