Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... E..., représenté par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées le 23 avril 2023 du silence gardé par le préfet du Rhône sur ses demandes de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident formulées le 23 décembre 2022.
Par jugement n° 2305870 du 4 novembre 2024, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... E... aux fins d'annulation et a rejeté ses conclusions présentées au bénéfice de son conseil s'agissant des frais de l'instance.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. D... demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement qui rejette le surplus des conclusions de la requête.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des diligences accomplies en première instance.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de l'instance ;
- l'équité commandait qu'une somme lui soit allouée sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au regard de l'extrême modicité de la somme allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., représenté par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois à sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans. En cours d'instance devant le tribunal administratif, la préfète du Rhône lui a délivré la carte de résident sollicitée. Le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. E... mais a rejeté ses conclusions présentées au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. D... relève appel de ce jugement dans cette mesure.
2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...) ".
3. Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
4. Il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le non-lieu à statuer prononcé par le tribunal administratif a été motivé par les circonstances que, postérieurement à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, la préfète du Rhône a délivré à M. E... le titre de séjour qu'il avait demandé depuis plus d'un an. Au vu de ces circonstances, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. D... sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée en première instance.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à demander qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à ce titre au titre des diligences accomplies en première instance.
DECIDE :
Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2305870 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. D... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en première instance.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente-assesseure,
M. Arnould, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Vinet
Le président,
Ph. ArbarétazLa greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 24LY03135