Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision.
Par un jugement n° 2302634 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 12 juillet 2026, Mme D..., représentée par Me Appaule, demande à la cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 14 novembre 2025 ;
3°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est insuffisamment motivé ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., ressortissante marocaine, entrée régulièrement en France en avril 2015, a bénéficié de plusieurs visas de court séjour, le dernier ayant expiré le 23 octobre 2020. Par courrier du 15 novembre 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 4 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. Le 12 octobre 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé. Par une décision du 17 mars 2023, cette même autorité a rejeté cette demande. Mme D... a formé le 17 mai 2023 un recours gracieux contre cette décision. Il a été rejeté par une décision du 10 août 2023. Mme D... relève appel du jugement du 14 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mars 2023 ainsi que du rejet de son recours gracieux.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " (...) un collège de médecins (...) émet un avis (...) précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...) ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " (...) L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre. / Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret. / Ces agents ne peuvent faire état d'informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d'une procédure contentieuse. ".
4. Selon l'avis émis le 7 mars 2023 par le collège de médecins de l'OFII, la pathologie dont souffre Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais peut être soignée dans son pays d'origine verse lequel elle peut voyager sans risque. Les mentions de cet avis, alors même qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles Mme D... peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Maroc, assurent une conciliation équilibrée entre l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions et le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et, en particulier, du secret médical. L'arrêté cité au point précédent n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle au droit des intéressés de connaître les motifs des décisions, en n'empêchant pas les demandeurs d'une admission au séjour pour raisons de santé de lever le secret médical les concernant, de verser au débat contradictoire tous les éléments pertinents concernant leur état de santé et d'obtenir la communication, après l'avoir sollicitée, de leur dossier médical devant l'OFII. L'avis en cause n'avait ainsi pas à préciser d'autres éléments tenant au traitement médical suivi et à sa disponibilité dans son pays l'origine, eu égard au respect des règles du secret médical qui interdisait au collège de médecins de l'OFII de révéler au préfet des informations sur les pathologies dont souffre Mme D... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé. Par suite, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 7 mars 2023 satisfait aux exigences prescrites par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 au regard des contraintes de confidentialité et de secret médical notamment fixées par l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ".
6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... qui a levé le secret médical, souffre principalement d'une néphropathie avec insuffisance rénale chronique, nécessitant un traitement par hémodialyses trihebdomadaires, et pour laquelle un bilan était en cours de constitution à la date du 19 mai 2022 en vue de son inscription sur une liste d'attente de greffe rénale. Elle est également atteinte de plusieurs comorbidités dont il résulte du certificat médical établi le 2 septembre 2024 par le docteur E..., médecin généraliste, qu'il s'agit d'un diabète traité par insulinothérapie, d'une hypertension artérielle difficile à contrôler, d'une arythmie par fibrillation auriculaire, d'une artériopathie des membres inférieurs et d'une hépatite B. Il résulte également du certificat médical de ce même médecin du 27 juin 2024 que l'intéressée, outre ses dialyses, suit un traitement médicamenteux composé d'un diurétique, d'un complément en calcium, d'un réducteur de potassium, d'un antidiabétique oral, d'insuline, d'un protecteur gastrique, de bétabloquant et d'un anti-agrégant plaquettaire.
8. Mme D..., qui conteste l'accès au centre de dialyse au Maroc ainsi que le coût prohibitif de ce traitement, produit deux articles de presse datés du 5 décembre 2005 et du 17 mars 2006 mentionnant, en effet, le manque de centres de dialyse au Maroc et une intervention du docteur A... F..., professeur en néphrologie dans ce pays, publiée le 31 mars 2011 sur le site d'information médicale marocain doctinews, soulignant notamment le retard pris dans le développement de la transplantation rénale, le déficit en centres de dialyse et en personnel qualifié, et les limites de la prise en charge de ces maladies par la couverture de l'assurance maladie obligatoire. Toutefois, cette documentation ancienne ne permet pas de vérifier le niveau actuel de prise en charge des malades au Maroc souffrant d'insuffisance rénale, tant du point de vue des infrastructures, que de leur couverture par le régime d'assurance maladie qui a connu des réformes depuis cette date. D'ailleurs, à la date de la décision attaquée, la ville de Taza, chef-lieu de la province du même nom, situé à une quinzaine de kilomètres du domicile de la requérante selon ses propres dires, accueille notamment, parmi ses différentes structures médicales, un centre spécialisé en maladie rénale et en dialyse. Le certificat médical établi le 12 septembre 2024 par le docteur B..., selon lequel l'état médical précaire de l'intéressée nécessite une continuité des soins qu'elle réalise en France, ne permet pas d'en déduire qu'elle ne pourrait bénéficier des mêmes soins au Maroc, notamment à Taza, et l'attestation établie le 2 septembre 2024 par le docteur E... selon lequel le système de santé existant à 20 km de Taza n'est pas le mieux adapté pour la prise en charge de Mme D... n'est aucunement étayé sur ce point. Si la requérante se prévaut également, sans l'établir, du caractère privé du centre de dialyse de Taza pour indiquer qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'y faire soigner, et produit un devis du 25 novembre 2025 du centre d'hémodialyse de Taza qui fixe à 2 600 euros un traitement mensuel de 13 séances de dialyses, elle ne produit aucun élément sur ses ressources financières et sur les capacités du régime d'assurance maladie existant au Maroc dont elle pourrait bénéficier. Par ailleurs, les seules circonstances qu'elle ne dispose pas de véhicule pour effectuer le trajet depuis son domicile jusqu'à la ville de Taza et qu'elle n'est pas autonome pour organiser ses rendez-vous médicaux ne sont pas de nature à démontrer qu'elle serait privée de la possibilité d'accéder aux soins dont elle a besoin au Maroc, ni qu'elle ne pourrait bénéficier d'une assistance familiale, amicale ou d'une autre nature dans ses démarches. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme D....
Article 2: La requête de Mme D... est rejetée pour le surplus.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme De Paz, présidente-assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure
C. GAILLARD La présidente,
K. BUTERI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX03129