Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2504953 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Danveau, rapporteur,
- les observations de Me Gicquel, avocate de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 16 mai 1992, a sollicité le 22 octobre 2024 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2025, qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 2 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. M. A... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens qu'il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 2 octobre 2024, sous couvert d'un visa d'une durée de trente jours. Ainsi, à la date de la décision contestée, l'intéressé justifie d'une durée de séjour très brève de cinq mois. Son épouse de nationalité algérienne et leurs deux enfants, nés en mars 2021 et février 2023, vivent en Algérie. S'il fait valoir que l'état de santé de son père, âgé, à la date de l'arrêté contesté, de 65 ans, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en juin 2026 et ayant subi une amputation au niveau de ses deux tibias en avril 2022 puis en janvier 2025, requiert sa présence permanente à ses côtés, les pièces produites, constituées de certificats médicaux soulignant la nécessité d'une aide quotidienne et la présence de son fils, ne sauraient suffire à démontrer qu'il est le seul à pouvoir lui apporter une assistance quotidienne. A cet égard, il est constant que son père bénéficie de la présence de son épouse, âgée de 53 ans et également titulaire d'un certificat de résidence expirant en juin 2026. S'il est soutenu que celle-ci souffre de douleurs lombaires invalidantes, les trois seules pièces médicales produites pour la première fois en appel, dont deux d'entre elles sont au demeurant postérieures à l'arrêté contesté, ne permettent pas de démontrer qu'elle ne serait pas en mesure, au regard de son propre état de santé, de prodiguer à son époux l'aide et les soins requis. Enfin, la présence sur le territoire français du jeune frère du requérant de nationalité française, l'obtention en Algérie d'un diplôme en sciences politiques et d'un certificat d'aptitude professionnelle et la circonstance qu'il effectue des dons de sang bénévoles et s'investit dans une activité d'éducateur sportif ne sont pas davantage de nature à établir une insertion particulière dans la société française et une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ni entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation.
5. Le moyen, à supposer même qu'il soit soulevé, tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.
N° 26MA00081 2
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