Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et l'a obligée à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest aux fins d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente et dans un délai de huit jours à compter de cette notification, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente et dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2504711 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Nohe Thomas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 du préfet du Finistère refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et l'obligeant à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest aux fins d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente et dans un délai de huit jours à compter de cette notification, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente et dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, selon les mêmes modalités ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient :
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et ont été prises sans qu'il soit procédé à un examen de sa situation ;
- le refus de titre de séjour a été pris à l'issue d'une procédure viciée dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur les demandes d'autorisation de travail qui ont été présentées ;
- en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;
- il a également méconnu l'article L. 435-1 du même code ;
- la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette dernière ;
- les obligations de présentation qui lui sont faites sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et, par ailleurs, une telle mesure est, en l'absence de risque de fuite, inutile dans son principe et disproportionnée dans ses modalités.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité, que les moyens de la requête ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures présentées le 7 juillet 2025 devant le tribunal.
Vu les autres pièces des dossiers.
Par une décision du 6 novembre 2025, Mme A... a été a admise à l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 10 juillet 1993, est entrée en France le 1er octobre 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité le 7 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de deux promesses d'embauche, l'une en qualité d'employée de maison et l'autre comme assistante de vie. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 1er juillet 2024, cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Rennes au motif que le préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de la demande. A la suite du changement de domicile de Mme A..., le préfet du Finistère a, conformément à l'injonction qui lui avait été faite par le jugement précité, réexaminé la situation de l'intéressée, laquelle s'est prévalue d'une promesse d'embauche du 29 novembre 2024 pour un emploi d'assistante ménagère en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois à temps partiel. Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest aux fins d'indiquer les diligences accomplies en vue de préparer son départ.
2. Mme A... a, le 7 juillet 2025, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral du 11 février 2025, assortie de demande d'injonctions. Elle relève appel du jugement du 17 octobre 2025 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 3 septembre 2025, soit avant la clôture de l'instruction fixée au 23 septembre 2025 à 12H00, n'a pas été visé ni communiqué au défendeur. Toutefois, le tribunal avait déjà visé le moyen relatif au vice de procédure qu'il comportait, présent dans la demande initiale et tiré du défaut d'examen de sa situation et de ce que " la demande d'autorisation de travail présentée par l'entreprise Lavisse n'aurait pas fait l'objet d'une instruction ". Les premiers juges y ont expressément répondu au point 4 de leur jugement en estimant qu'il était sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour. Le jugement attaqué n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité sur ce point et n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, les premiers juges estimant que le moyen tiré du vice de procédure, évoqué au point précédent, était inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour contesté, ils ont suffisamment motivé leur appréciation sur ce point en l'écartant pour ce motif. Le jugement attaqué n'est, par suite, pas davantage entaché d'une insuffisance de motivation. Si la requérante entend contester la pertinence de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen au point 4 de sa décision, cette critique porte sur le bien-fondé du jugement attaqué et non sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 février 2025 en tant qu'il porte refus de délivrance de titre de séjour :
5. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, Mme A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Si Mme A... soutient, ainsi que le retient d'ailleurs l'arrêté préfectoral contesté, qu'elle a été hébergée à Rennes chez son frère, titulaire d'un titre de résident, et sa belle-sœur du mois d'octobre 2016 jusqu'au mois d'octobre 2024, il ressort de ses déclarations que ses parents et ses deux sœurs résident aux Comores où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans, qu'elle est célibataire sans enfant et que, s'agissant de ses conditions d'existence, elle n'évoque aucune ressource propre ni revenus professionnels stables. A cet égard, si elle se prévaut d'avoir travaillé à Rennes comme aide-ménagère et garde d'enfants de 2016 à 2023, elle n'en justifie pas. La promesse d'embauche du 29 novembre 2024 pour un emploi d'assistante ménagère en CDD de 6 mois à temps partiel présentée aux services de la préfecture n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'une intégration professionnelle stable. La circonstance, enfin, qu'elle a travaillé bénévolement pour plusieurs associations - ce qu'établissent les pièces du dossier - n'est pas suffisante pour établir une insertion particulièrement intense dans la société française. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article R.435-1 du même code : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
9. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une attestation d'embauche du 29 novembre 2024 pour un emploi d'assistante ménagère en CDD de 6 mois à temps partiel, assortie d'une demande d'autorisation de travail. Cependant elle ne peut justifier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'aucune antériorité de travail sur le territoire national et cette promesse d'embauche est en soi insuffisante pour constituer un motif exceptionnel de nature à permettre son admission au séjour. Par ailleurs, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié demandé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à l'obtention d'une autorisation de travail, laquelle n'est pas au nombre des justificatifs à fournir selon l'annexe à laquelle renvoient les dispositions de l'article R.435-1 du CESEDA, citées au point précédent, la circonstance que la demande d'autorisation de travail présentée par l'entreprise Lavisse n'aurait pas fait l'objet d'une instruction demeure sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté.
10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 7 et 9, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée doit être écarté.
11. En quatrième et dernier lieu, et pour le surplus, Mme A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance dirigés contre l'arrêté contesté pris dans son ensemble et tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation et ce, sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 février 2025 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :
12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il est soulevé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 février 2025 en tant qu'il fixe le pays de destination :
13. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A... n'est pas entachée des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 février 2025 en tant qu'il fixe les obligations de présentation :
14. Mme A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance et tirés d'une part, de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, d'autre part, du caractère " inutile dans son principe et disproportionnée dans ses modalités " de la mesure contestée et ce, sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Finistère du 11 février 2025 et d'autre part, et par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction dont elle est assortie et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFETLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25NT03007 2