Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2400799 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A..., représentée par Me Thalinger, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de son droit au séjour sous le couvert d'un titre portant la mention " étudiant " ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'incompétence et est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence et fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guidi,
- les conclusions de M. Denizot, rapporteur public,
- et les observations de Me Thalinger, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant mongol, né le 9 juillet 2002, est entré en France le 31 décembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 20 janvier 2020. Il a sollicité le 2 janvier 2023 un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 novembre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 27 mai 2024 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Sur le moyen commun aux décision attaquées :
2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.
Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, si le requérant fait valoir que la préfète du Bas-Rhin, pour prendre la décision attaquée, n'a pas tenu compte de sa première demande de titre de séjour du 17 juin 2021, ce qui aurait dû l'amener à lui délivrer un récépissé, et de ce qu'il a déclaré dans le cadre de sa demande du 2 janvier 2023 être présent sur le territoire français depuis près de quatre ans, dont trois au cours desquels il était scolarisé, il ne ressort cependant pas des termes de la décision que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la durée de sa scolarité en France et l'existence d'une première demande de titre de séjour en 2021 auraient été de nature à conduire la préfète du Bas-Rhin à prendre une autre décision que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 29 novembre 2023. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
5. Si M. A... fait valoir que la préfète du Bas-Rhin aurait dû instruire sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant, alors au demeurant que l'intéressé ne remplissait pas la condition tenant à la détention d'un visa long séjour, que sa demande de titre de séjour était seulement fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A... est entré avec sa mère sur le territoire français le 30 décembre 2019, soit il y a un peu moins de quatre ans à la date de la décision contestée et fait valoir qu'il réside chez sa sœur en situation régulière depuis 2010, qu'il a poursuivi une scolarité en France, qu'il a appris le français et s'est engagé auprès de l'association Les Restos du cœur. Toutefois, la mère de M. A... est également en situation irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Son parcours d'intégration, pour méritant qu'il soit avec l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en septembre 2023 et d'un diplôme de français de niveau A2, ne suffit pas à établir une vie privée et familiale d'une particulière intensité en France. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions et à la durée du séjour de M. A... sur le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
9. En l'espèce, eu égard en particulier à ce qui a été dit au point 7 et en l'absence de considérations humanitaires et de circonstances exceptionnelles caractérisant la situation de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte des points précédents que M. A... ne démontre pas que le refus de titre de séjour pris à son encontre serait illégal. Dès lors, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la mesure d'éloignement en litige.
11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent être accueillis.
Sur les moyens propres à l'octroi d'un délai de départ volontaire :
12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
13. Il résulte des points précédents que le requérant ne démontre pas que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait illégale. Dès lors, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision en litige fixant un délai de départ volontaire.
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :
14. Pour les mêmes motifs exposés au point 13, le requérant n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision en litige fixant le pays de destination.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02094