Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de l'admettre au séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2303174 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. B..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de renouveler son autorisation provisoire de séjour, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de l'admettre au séjour ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'instruction de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'erreur de droit et de vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ;
- la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'erreur de droit et d'incompétence négative ;
- le refus de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation nouvelles en appel contre la décision du préfet du Haut-Rhin de refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guidi,
- et les observations de Me Jeannot, avocate de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né en 2001 en Tunisie, déclare être entré en France à l'âge de cinq mois. Il a obtenu un premier titre de séjour d'un an en qualité de jeune majeur, valide du 16 avril 2019 au 15 avril 2020. M. B..., par une demande complétée pour la dernière fois le 8 mars 2021, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un courrier du 5 novembre 2021, le préfet du Haut-Rhin l'a informé que l'examen de son dossier avait révélé qu'il était défavorablement connu des services de police et de justice pour de nombreux faits liés notamment aux stupéfiants depuis 2017 et que, compte tenu du trouble à l'ordre public représenté par son comportement, il n'entendait pas réserver une suite favorable à sa demande. Néanmoins, le préfet du Haut-Rhin a décidé de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valide six mois, tout en informant l'intéressé qu'en cas de nouveaux troubles à l'ordre public, son autorisation provisoire de séjour ne serait pas renouvelée. Saisi le 14 septembre 2022 d'une demande de M. B... tendant au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le préfet du Haut-Rhin, par une décision du 15 novembre 2022, a décidé de ne pas faire droit à cette demande après avoir relevé que, le 28 juin 2022, l'intéressé avait été interpellé par les services de police pour détention non autorisée de stupéfiants et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. M. B... relève appel du jugement du 27 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 15 novembre 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur la recevabilité :
2. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ".
4. Contrairement à ce que soutient M. B... la décision du 15 novembre 2022 du préfet du Haut-Rhin est une décision de refus de délivrer une autorisation provisoire de séjour et non une décision de refus de délivrance de récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'autorisation provisoire de séjour.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande (...) présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ".
6. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position ses vices propres ne peuvent être utilement contestés. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché d'incompétence négative et de défaut d'examen la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B... contre la décision par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être écartés comme inopérants.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. B... soutient qu'il réside de manière continue en France depuis 2001, que ses parents y résident régulièrement sous couvert de cartes de résident, ainsi que son jeune frère et ses deux sœurs, ces dernières étant de nationalité française. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B... est défavorablement connu des services de police depuis plusieurs années et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Ainsi, M. B... a été condamné le 5 juillet 2019 à une peine d'un mois et dix jours d'emprisonnement par le tribunal de Bâle pour tentative de vol le 1er juillet 2019. Il a été condamné le 19 mars 2021 à une peine de cinq mois de détention à domicile sous surveillance électronique par le tribunal judiciaire de Mulhouse pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle et détention non autorisée de stupéfiants, faits commis du 1er janvier 2021 au 10 février 2021. Il a encore été condamné le 31 mai 2021 à une peine de sept mois d'emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour usage illicite de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession et détention non autorisées de stupéfiants, récidive d'usage illicite, d'acquisition, de détention, d'offre et cession non autorisée de stupéfiants, faits commis de février 2021 à mai 2021. Le 31 août 2021, M. B... a été condamné à une peine de 400 euros d'amende par le président du tribunal judiciaire de Mulhouse pour usage illicite de stupéfiants du 1er juin 2019 au 9 octobre 2019. Le 1er juillet 2022, il a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement délictuel par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et récidive de détention non autorisée de stupéfiants, commis le 28 juin 2022. Le 1er mars 2023, soit antérieurement à la naissance de la décision implicite rejetant son recours gracieux, M. B... a encore été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse à des peines de huit mois d'emprisonnement délictuel et de deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, récidive et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule malgré la suspension judiciaire du permis de conduire, récidive et port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et récidive d'usage illicite de stupéfiants.
9. Dans ces conditions, eu égard à la menace à l'ordre public que constitue son comportement, M. B..., qui ne fait état, à l'exception d'une convention conclue avec l'AFPA pour lui permettre d'effectuer deux semaines de stage en entreprise, d'aucun élément relatif à sa vie en France et à son intégration professionnelle, n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour, le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. La décision n'apparait pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de tout ce qui précède que, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02167