Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2403618, 2403620 du 20 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A..., représenté par Me Gharzouli, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 décembre 2024 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du préfet de la Moselle du 6 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que la décision du 6 décembre 2024 l'assignant à résidence prise son encontre par la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision d'assignation à résidence :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision quant à sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête
Il s'en remet à ses écritures de première instance.
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Michel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant albanais né le 21 février 1989, a déclaré être entré en France en 2019. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. A... relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle du 6 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que la décision du 6 décembre 2024 l'assignant à résidence prise son encontre par la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation du M. A... sur lesquels le préfet de la Moselle s'est fondé pour prendre la mesure d'éloignement, laquelle est ainsi suffisamment motivée.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A... préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. A... se prévaut de la durée de sa résidence sur le territoire français depuis 2019 et de son mariage avec une ressortissante française en 2021. Toutefois, le requérant qui n'a d'ailleurs entrepris aucune démarche quant à la régularisation de sa situation administrative sur le territoire français ne justifie pas par les pièces versées à l'instance d'une résidence habituelle en France ni de l'effectivité de la communauté de vie avec son épouse. En outre, le requérant ne se prévaut d'aucune intégration particulière dans la société française et ne justifie pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A... n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est privé de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
7. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation de M. A... sur lesquels le préfet de la Moselle s'est fondé pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, laquelle est ainsi suffisamment motivée.
8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A... avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A... n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privé de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
11. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Moselle s'est fondé au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision contestée, laquelle est ainsi suffisamment motivée.
12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A... avant de prononcer à son encontre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation personnelle de M. A... doit être écarté.
Sur la décision d'assignation à résidence :
14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ".
15. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation de M. A... sur lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée pour prendre la décision d'assignation à résidence en litige, laquelle est ainsi suffisamment motivée.
16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A... avant de prononcer à son encontre la décision d'assignation à résidence en litige.
17. En troisième lieu, le requérant qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire par arrêté du 6 décembre 2024 relève des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, par la décision contestée, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A... à se présenter les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 10 h 30 auprès des services de police de Nancy et à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures à son domicile. Si le requérant soutient que ces mesures lui imposent des contraintes non nécessaires compte tenu de sa vie privée et familiale, en se prévalant en particulier de ce que son épouse est de nationalité française, le requérant ne justifie par aucun élément de ce que ces mesures de présentation revêtent un caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs ainsi que ceux exposés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation personnelle de M. A... doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I DE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Gharzouli et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. MichelLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 25NC00851