Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2415036 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 M. B..., représenté par Me Nait Mazi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas avoir reçu une délégation régulière à cette fin ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour ;
- il n'est pas justifié de la transmission aux membres de cette commission des données nécessaires à sa bonne information ;
- la matérialité des faits, sur le fondement desquels a été reconnue l'existence d'un trouble à l'ordre public n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses attaches privées et familiales en France ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de deux ans avec sa mère.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- et les observations de Me Nait Mazi, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant mauritanien né en 2002, est entré en France le 1er janvier 2004. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 6 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 20 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 11 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a le droit au respect sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ".
4. Pour rejeter la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire de M. B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, en rappelant qu'il a fait l'objet d'une obligation de réparation pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 3 janvier 2020 et en retenant qu'il " est défavorablement connu au fichier de traitement d'antécédents judiciaires " pour les faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D le 13 avril 2018, de détention non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants le 26 janvier 2020, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance les 5 mars 2021 et 19 juillet 2022, de recel de faux document administratif du 17 mars 2021 et de conduite d'un véhicule sans permis le 13 mai 2022.
5. Toutefois, d'une part, alors que M. B... fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et invoque la présomption d'innocence, le préfet n'apporte aucun élément d'explication sur les motifs pour lesquels son nom figure à plusieurs reprises sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires ni sur les suites données à ses interpellations. En outre si le requérant a indiqué aux termes de son recours gracieux du 28 septembre 2024 " avoir, par le passé, fréquenté des personnes dont l'influence n'a pas été bénéfique, ce qui [l]'a amené à être connu des services de police " avant d'indiquer s'être engagé depuis lors dans un parcours de réinsertion professionnelle, ces seuls propos ne suffisent pas à considérer qu'il aurait reconnu la matérialité des faits mentionnés dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
6. D'autre part, il est constant que M. B... est arrivé en France en 2004, à l'âge de deux ans, et y réside depuis lors, avec sa mère, que celle-ci est titulaire d'une carte de résident, et que son frère et sa sœur, respectivement titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle et d'une carte de séjour temporaire y vivent également. En outre il produit l'acte de décès de son père et atteste sans être contredit ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Il justifie par ailleurs avoir été scolarisé en France, avoir bénéficié de deux contrats d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie les 8 novembre 2023 et 19 mars 2024, et avoir entrepris de passer le permis de conduire qu'il a obtenu le 3 octobre 2024 soit quelques jours après l'intervention de l'arrêté attaqué. Enfin il produit une attestation d'une assistante sociale, en date du 2 octobre 2024, donc également postérieure à l'édiction de cet arrêté, mais qui peut éclairer sur la situation existant à la date de son intervention, qui fait état de l'accompagnement dont il est l'objet et du parcours de réinsertion dans lequel il est engagé.
7. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, à la présence de l'ensemble de sa famille proche sur le territoire français et à l'absence de toutes précisions de l'administration sur les faits mentionnés dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires M. B... est fondé à soutenir que le refus de renouvellement de titre de séjour prononcé à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et par suite méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est par suite fondé à en demander l'annulation ainsi que celle des autres décisions contenues dans l'arrêté en litige.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 septembre 2024.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
9. Eu égard aux motifs d'annulation retenu, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à M. B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nait Mazi avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nait Mazi de la somme de 1 200 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Nait Mazi, avocat de M. B..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nait Mazi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., au ministre de l'intérieur et à Me Nait Mazi.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère.
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE La présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°25PA04079