Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2509347 du 6 novembre 2025 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2025 et 31 juillet 2026, Mme B..., représentée par Me Bisalu, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que les éléments qu'elle apportait ne suffisaient pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation médicale ;
- il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une activité professionnelle continue depuis le 1er septembre 2022 comme femme de chambre, ce qui est un métier en tension ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté de son séjour, de sa bonne intégration professionnelle et de ce qu'elle vit en couple en France dans le cadre d'un PACS ;
- le jugement est entaché d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2026 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
- il renvoie à ses écritures de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Labetoulle,
- les observations de Me Bisalu avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante congolaise née le 26 janvier 1994 à
Brazzaville (République du Congo), déclare être entrée sur le territoire français le 28 juillet 2018 et s'y maintenir depuis lors. Par une décision du 4 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours introduit à l'encontre de la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande d'asile. Le 25 janvier 2024, Mme B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour motif médical auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne. Par un avis du 5 mars 2025, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que si l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et s'y rendre sans risque. Par un arrêté du 13 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement n°2509347 du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de
compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de qualification juridique des faits pour critiquer la régularité du jugement attaqué.
Sur le bien-fondé :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est atteinte d'une pathologie virale pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi au sein du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges et d'un traitement médicamenteux. Le collège des médecins de l'OFII a, dans son avis du 5 mars 2025, considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et s'y rendre sans risque. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par cet avis ou n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation, au terme d'un examen concret et personnalisé de la situation de Mme B.... Si la requérante invoque la rareté des médicaments nécessaires au traitement de sa pathologie en république du Congo, l'impossibilité financière d'y accéder à un suivi médical équivalent à celui dont elle bénéficie en France et l'insuffisance chronique des infrastructures hospitalières spécialisées, elle n'en justifie pas par les pièces produites, consistant principalement en des convocations à des rendez-vous médicaux, des résultats d'analyse et des compte rendu médicaux dont aucun ne fait état d'une impossibilité pour elle de bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine, et qui font par ailleurs apparaitre que sa situation médicale est stabilisée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
6. La requérante, qui indique être entrée en France le 28 juillet 2018 et y résider depuis lors, fait état de sa bonne intégration sur le territoire français, notamment professionnelle, et allègue par ailleurs y vivre en couple dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS). Toutefois, si elle produit un PACS conclu avec un compatriote le 19 avril 2019, elle ne justifie pas d'une communauté de vie à la date de l'arrêté en litige et il ressort des pièces du dossier d'une part qu'elle a indiqué dans un rendez-vous médical du 18 septembre 2024 ne pas avoir de partenaire et d'autre part qu'aux termes d'une attestation du 24 juin 2025, postérieure de quelques jours à l'intervention dudit arrêté, elle est hébergée chez un oncle. Dans ces conditions elle n'établit pas, en l'absence de tout autre élément, disposer en France, à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, d'attaches personnelles ou familiales fortes ou ne pas y être célibataire et sans enfant à charge ainsi que le retient cet arrêté. Par ailleurs si elle justifie être salariée en qualité d'employée polyvalente par un hôtel à Neuilly-sur-Seine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2022 et fait valoir qu'elle exerce ainsi son activité dans un métier en tension, cette durée d'activité, de moins de trois années à la date de la décision attaquée, ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément sur son intégration, à justifier que celle-ci serait telle que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, ni, par suite, qu'il méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Pour les mêmes motifs qu'aux points 4 et 6, les éléments dont se prévaut la requérante tenant en sa situation personnelle et professionnelle ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a indiqué aux termes de l'arrêté en litige que la requérante ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 4, 6 et 7 du présent arrêt, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus de titre d'erreur manifeste d'appréciation.
Sur le moyen spécifiquement dirigé contre la décision fixant à trente jours son délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".
10. Si Mme B... soutient que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours eu égard à la pathologie grave dont elle souffre et à sa vie professionnelle, elle ne justifie pas par ces seules considérations de la nécessité d'un délai plus long pour organiser son départ. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE La présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°25PA06183