Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2512964/8 du 24 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Roche, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2512964 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un visa de retour vers le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de la décision d'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par une décision du 5 décembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin,
- et les observations de Me Roche avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. A..., ressortissant marocain né le 11 octobre 1984, à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement n° 2512964 du 24 juin 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que " le comportement de M. A... constitue une menace grave pour l'ordre public ", en précisant les condamnations dont l'intéressé a fait l'objet entre 2017 et 2023 et en indiquant qu'il " est célibataire, sans charge de famille " et que " ses liens personnels et familiaux ne sont pas intenses et stables ". La décision litigieuse mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et il n'en ressort pas que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation de M. A.... Par suite les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et d'examen personnalisé de la situation de l'intéressé doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. M. A... se prévaut de la durée de sa présence en France en faisant valoir qu'il est entré sur le territoire national par la voie du regroupement familial en 1989 alors qu'il était enfant et qu'il y a vécu sans discontinuer depuis lors et de l'intensité de sa vie familiale en France, ses deux filles, nées respectivement le 18 mars 2008 et le 14 décembre 2013 étant de nationalité française et ses parents et sa fratrie étant soit de nationalité française, soit titulaires de titres de séjour. Toutefois, d'une part, à la supposer établie, la seule durée de présence d'un ressortissant étranger sur le territoire national ne suffit pas à justifier de l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ses filles, qui vivent chez leur mère à Limoges, ni qu'il aurait des liens forts avec ses parents et les membres de sa fratrie résidant en France et serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Enfin, au regard des faits graves pour lesquels il a effectué plusieurs peines de prison, dont 18 mois en 2017 pour vol avec effraction, usage de stupéfiants et escroquerie en récidive, 8 mois en mai 2021 pour vol par ruse, effraction ou escalade, recel de bien provenant d'un vol par effraction et usage de chèque contrefait ou falsifié, 18 mois en juillet 2021 pour violence avec usage d'une arme ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, 4 mois en 2022 pour recel de bien provenant d'un vol en récidive et filouterie de carburant ou de lubrifiant, 19 mois en février 2023 pour évasion par condamné en semi-liberté, détention sans déclaration d'arme ou munitions et 12 mois en novembre 2023 pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie en récidive, M. A... doit être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. Par suite, quand bien même le requérant aurait entrepris des démarches d'insertion professionnelle lorsqu'il a été incarcéré, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A... ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté.
6. Il résulte tout de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de l'arrêté litigieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00437